Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, 122-3, 227-7 et 227-9 du Code pénal

Représenté par sa mère, désignée par ordonnance du juge des tutelles, il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) aux fins d'expertise et indemnisation. 3.

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le second

sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 490 du Code civil, 313-4 du Code pénal

notification ou de convocations à cette tutrice.

d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 314-1 du code pénal

depuis le 17 avril 1996, Mme Y..., sa tutrice, ainsi qu'une dame A... à propos de laquelle il n'a fourni aucune indication ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'examen de l'arrêt attaqué révèle

, 111-4 et 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise X... coupable d'abus de confiance ;

[A] [O], avait commencé à courir lorsque la mesure de tutelle avait été ouverte par le jugement du 3 février 2004, et que ces actions, engagées plus de cinq ans après la mise sous tutelle de M.

, 432-12 du nouveau Code pénal, 198, 199, 213, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Josiane

[V] a relevé appel de ces décisions, et le ministère public a formé appel de l'arrêt pénal. Examen de la recevabilité des pourvois formés par M.

[I] [B] a été placé sous sauvegarde le 22 mars 2018 et sous tutelle le 02 juillet 2018. Un mandataire spécial avait été désigné sans attendre dès le 26 mars 2018.

en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Gilbert Z... et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427 et 593 du Code de procédure pénale

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 et 470 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 6, §§ 1 et 3, a et c, de la Convention européenne

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 223-1, R. 654-1 du Code pénal

activité professionnelle en rapport avec la gestion des incapables ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal