Caisse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte tant de l'acte de saisine du Tribunal que des conclusions prises postérieurement que le Centre avait formellement limité son recours au vice d'ultra

X... a été victime d'un accident lors de la phase d'atterrissage de l'aéronef ultra léger motorisé qu'il pilotait, tandis que son instructeur, M.

responsabilité de l'appelant et sursis à statuer sur l'évaluation du préjudice subi par l'intimée, décide d'évoquer et de fixer directement le montant des dommages-intérêts qu'en considérant qu'il y avait un ultra

complément cette parcelle ; qu'en jugeant, au terme de son dispositif, que les consorts [J] ne démontraient pas être propriétaires, serait-ce en partie de la parcelle B [Cadastre 2], la cour d'appel a statué ultra

un moyen à l'appui de leur demande d'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi, sans en faire une prétention autonome déconnectée de l'annulation du plan, la cour d'appel, qui a consacré à tort l'ultra

Y... soutenait que l'arbitre avait statué ultra petita en refaisant les comptes et en le condamnant à payer 341 669,25 francs, la cour d'appel, en refusant d'annuler la sentence parce qu'elle emportait

de l'expertise qui avait été déjà été ordonnée par le tribunal de grande instance, et ce sans que la recevabilité de cette demande ne soit contestée par leur adversaire, la cour d'appel, qui a statué ultra

Or en l'espèce, force est de constater que le juge a statué ultra petita, et sans respect du principe du contradictoire en déclarant irrecevable la requête en annulation des élections au comité d'entreprise

d'une part, que le conseil de prud'hommes a violé l'article 451 du nouveau Code de procédure civile au motif que le jugement n'a pas été prononcé publiquement ; d'autre part, que le jugement a statué ultra

comptes, de sorte que l'arrêt attaqué aurait méconnu les règles du mandat et de l'aveu judiciaire ; que, selon le second moyen, la cour d'appel n'aurait pas respecté les limites du débat et aurait statué ultra

[K] à lui payer à titre de restitution du capital mis à disposition sur remise en état entre les parties la somme de 12 500 € avec déduction des échéances déjà réglées, la cour d'appel, qui a statué ultra

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Alain X..., ressortissant belge, a exercé en France des activités de promotion immobilière et de marchand de biens, sous le couvert de la société Ultra

d'appel, il ne faisait nullement valoir que la preuve de la renonciation du Y... d'architectes à une partie de ses honoraires aurait résulté de la lettre recommandée adressée audit Y... par la société Ultra

du travail exécuté ; qu'en prononçant une telle condamnation tandis qu'elle n'avait été saisie d'aucune demande en ce sens dans l'hypothèse où la résolution serait écartée, la cour d'appel a statué ultra

entachées d'une erreur manifeste se devait d'interpréter ces conclusions et restituer leur véritable sens ; qu'en se bornant à constater l'erreur manifeste et en estimant qu'elle ne pouvait statuer ultra

[J] à réparer un préjudice qui n'était pas même invoqué par les parties, la cour d'appel a statué ultra petita, en violation de l'article 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le fait de défendre

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 2004), qu'un arrêt du 12 mai 2003 a rejeté une demande complémentaire en paiement de la société Aviva ; que cette société a présenté une requête en ultra

de protéine annoncés, - présence d'huile d'écorce de riz, et de triglycérides dans le produit Super Weight Gainer présenté comme ayant 0 % de matière grasse, - étiquetage nutritionnel du produit Ultra

pas justifié légalement sa décision au regard des articles 4 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en renvoyant à la Cour de Cassation le soin de décider si elle avait ou non statué ultra

Y... et Mme X..., in solidum avec la SCI Les Terrasses de la Foux II, à payer la somme de 30 000 francs de dommages-intérêts à la banque La Hénin, alors, selon le moyen, que l'arrêt a statué ultra petita