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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401953_20240810
10 août 2024
Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600702_20260216
16 février 2026
Le premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2601294_20260408
8 avril 2026
une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602444_20260427
27 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2602790_20260417
17 avril 2026
Aux termes des dispositions de l’article R. 552-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204621_20220913
13 septembre 2022
Il soutient que : l’urgence découle du faible délai imparti pour retrouver un emploi ; l’arrêté méconnait l’article 5-1 de l’annexe XIV du statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2523368_20250814
14 août 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602717_20260310
10 mars 2026
L’article R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. /
ORTA_2605732_20260512
12 mai 2026
une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence
ORTA_2505219_20250912
12 septembre 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
ORTA_2505757_20251009
9 octobre 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».
ORTA_2507134_20251211
11 décembre 2025
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304236_20231214
14 décembre 2023
A B demande au juge des référés, de " suspendre d'urgence toutes les démarches de la caisse d'allocations familiales d'Amiens à [son] encontre ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316207_20240115
15 janvier 2024
ORTA_2600936_20260211
11 février 2026
ORTA_2601904_20260319
19 mars 2026
ORTA_2602403_20260416
16 avril 2026
ORTA_2602696_20260416
ORTA_2509939_20250709
9 juillet 2025
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502441_20250730
30 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
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