AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300593
7 septembre 2023
7 septembre 2023
qu'il avait toute latitude pour solliciter la requalification en bail rural plusieurs mois auparavant », la cour d'appel n'a pas caractérisé la résistance abusive de M.
Source officiellePage 4 sur 1199
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100109
26 février 2025
26 février 2025
[R], en ce qu'elle était motivée par la volonté de sanctionner les propos non abusifs tenus par M.
Source officielle