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23 970 résultats pour « usage abusif (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300593

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

qu'il avait toute latitude pour solliciter la requalification en bail rural plusieurs mois auparavant », la cour d'appel n'a pas caractérisé la résistance abusive de M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100109

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

[R], en ce qu'elle était motivée par la volonté de sanctionner les propos non abusifs tenus par M.

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feaeb

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Belafruit, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd92204

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

était seulement destiné a lui indiquer qu'il resterait affecté sur cette machine, ses compétences ne permettant pas de lui en confier une autre d'un maniement plus complexe, décision ressortant de l'usage

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59eeb

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdb95b941097e743788a5de

Appel

21 février 2019

21 février 2019

JUGER que l'exclusion de garantie stipulée aux contrats d'assurances pour le décès résultant de « l'usage de drogues, stupéfiants, produits médicamenteux ou tranquillisants à dose non prescrite par autorité

Source officielle
TJ

Adjudications

6a0cb22fcdc6046d473a2e5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Une annexe au présent code comprend une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être regardées comme abusives si elles satisfont aux conditions posées au premier alinéa.

Source officielle
CC

civ3

6137223ecd580146773fb67a

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ...

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66921899f3a19d0db6b7124f

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[O] est prononcé pour des faits en lien avec l'usage non abusif de sa liberté d'expression, y aurait-il lieu de considérer que le licenciement est nul ' La société SMI a répondu par courrier du 2 juillet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00802

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

L'obtention d'un prêt ou de plusieurs prêts à des conditions différentes de celles sus-indiquées emporte la non-réalisation de la présente condition suspensive.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00613

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

VIGNEAU, président Arrêt n° 613 FS-B Pourvoi n° K 23-19.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236a2

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100748

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Pour déclarer irrecevables les moyens fondant la compétence du tribunal arbitral tirés, d'une part, de l'usage abusif par la République de Pologne de l'exclusion des questions fiscales par l'article VI

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300215

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 215 F-D Pourvois n° K 21-24.565 Z 22-13.818 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00459

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

P... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de faux, usage de faux et escroquerie en raison de falsifications d'ordonnance, de facturations abusives de soins, de cotations de majorations

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65a0e7805bbe450008b2cc5e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle ajoute que ces vidéos, produites dans un seul but humoristique sans aucune volonté de nuire à l'employeur, s'inscrivaient dans un usage non abusif de la liberté d'expression et affirme que la diffusion

Source officielle
CC

comm

61372416cd58014677412147

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a3fccdc6046d47eea968

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Selon l'article 210 F du même code, dans sa version issue de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014, les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un local à usage de bureau ou à usage commercial

Source officielle
CC

cr

évrier 1995, qui, dans l'information suivie sur leur plaintec/Jean-Claude Y

6137256bcd5801467741d92b

Cassation

14 mars 1996

14 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00264

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 264 F-D Pourvoi n° N 15-21.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle