d'habitation la destination des lots no20 à 24 du bâtiment B à usage de bureaux, et la division du lot no42 du bâtiment E à usage de commercial en trois nouveaux lots à usage de bureau ou d'habitation

demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] [X], par l’intermédiaire de son mandataire, l’agence PATRIM & Co, a donné à bail à Monsieur [J] [K] un appartement à usage

à un changement d'usage des lots n°872, 873 et 879 au sens des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle exerce dans ses lots une activité de locations

de 1968, peu important dès lors que le lot 18 soit à un étage distinct du lot 12 ; que le lot 18 n'a jamais eu un usage indépendant ou spéculatif.

07 Janvier 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 4 août 2021 Monsieur [Y] [S] [V] [O] et Madame [H] [Z] épouse [S] [V] [O] ont donné à bail à Monsieur [W] [B] un logement à usage

Ville ne démontre que ce lot n°5 était bien à usage d'habitation au 1er janvier 1970.

[J] [D] a acquis dans le même immeuble du [Adresse 2] un second lot (n°10) situé comme le lot n°11 au Rez-de-chaussée de l'immeuble, et toujours « à usage de dépôt ».

[J] [M] pour une durée de 3 ans un logement à usage d'habitation lot n° 43, 2ème étage et un parking lot n° 119, résidence "[Adresse 6]" sis [Adresse 1] pour un loyer mensuel de 465 € outre les provisions

des lots et, d'autre part, une autorisation de changer la destination des lots pour un usage de bureau.

, et sont soumis à son contrôle, en cas de changement d'usage ; qu'il s'ensuit que l'usage du local s'apprécie par rapport aux circonstances de fait, et non aux circonstances de droit, de sorte que la

Dans ces conditions, aucune prescription ne peut être opposée au syndicat des copropriétaires de la Résidence Marina. 2o- Sur la conformité au règlement de copropriété de l'usage du lot appartenant à

consorts K... ne produisent aucune pièce particulière supplémentaire pour en rapporter la preuve, et alors qu'il est établi par des attestations qui ne sont pas contredites qu'il n'a jamais été fait usage

Elle énonce qu’il ne faut pas confondre la destination d’un immeuble prévue par le règlement de copropriété et l’usage d’un lot.

B..., exerçant au sein de la société civile professionnelle Pantou-Carrion (le notaire), portant sur deux autres lots, le notaire ayant mandat de régulariser le bail et le prêt à usage de ces lots ; que

les résolutions n°11 et 12 de l’assemblée générale du 4 octobre 2021 en ce qu’elle porte atteinte à la valeur et l’usage du lot n° 1 appartenant à la SCI LE BEAUCARNEA, A TOUT LE MOINS ANNULER les résolutions

Cette dernière condition fait référence aux clauses d’habitation qui figurent dans le règlement de copropriété et qui ont pour objet de déterminer l’usage des lots de la copropriété.

En deuxième lieu, les requérants soutiennent que le maire de B ne pouvait mettre à leur charge les travaux sur le lot AB 97 dès lors, qu'ils ne sont propriétaires que du seul lot n°1.

[H] [D] un immeuble à usage d’habitation (lot n°66) situé [Adresse 6], ainsi qu'une place de parking accessoire portant le numéro de lot 38 moyennant un loyer révisable mensuel de 609,27 euros, majoré