de primes de fin d'année, supprimées par les repreneurs ; que les jugements ont accueilli leurs demandes pour des motifs tirés du caractère substantiel de ces primes, auxquelles la dénonciation d'un usage

La société ICSB conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a jugé que, si le principe de la prime était contractualisé, les modalités de calcul de la prime relevaient d'un usage d'entreprise.

Agglo-Champagne " ; Attendu cependant que le dépassement du crédit d'heures de délégation ne peut donner lieu à rémunération qu'en cas de circonstances exceptionnelles, d'accord de l'employeur ou d'un usage

s'agissait d'un treizième mois et non d'une prime annuelle ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le paiement au prorata temporis de la prime de treizième mois à la salariée ayant quitté l'entreprise

collective de travail de l'enseignement catholique primaire, écoles hors contrat ou sous contrat simple et l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que, sauf dispositions conventionnelles ou usage

moyen, que le paiement au prorata temporis d'une prime de treizième mois au salarié absent le 31 décembre n'est possible que s'il a été prévu par la convention collective éventuellement applicable, un usage

devenu chef de groupe, a été licencié pour motif économique le 12 avril 1991, à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société; qu'en faisant valoir que la prime de treizième mois, en usage

sur un chantier; que, selon un usage de l'entreprise, le montant de cette prime était fixé annuellement par l'employeur; que ce dernier a ramené le montant de cette prime de 240 francs à 200 francs à compter

retard dans l'envoi de ses rapports de "la semaine 36 du 3 au 7 septembre 1990" et que, d'autre part, la "vente avec promesse de reprise" des invendus constitue une pratique commerciale contraire aux usages

travail ; Attendu que si le nombre de délégués syndicaux tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par accord collectif, ni un usage

fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a estimé que la preuve était rapportée de l'existence d'un usage

et le cadre de la désignation de délégués syndicaux tels qu'ils sont fixés par la loi peuvent être modifiés à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par accord collectif, ni un usage

l'octroi de la prime en question en fonction des absences ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que résultant des constatations des juges du fond que la prime de fin d'année procédait d'un usage

pour condamner l'employeur à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents correspondant à des jours fériés, le conseil de prud'hommes a relevé l'existence d'un usage

déterminé dans le contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au juge, en l'absence d'accord entre l'employeur et le salarié, de fixer la rémunération en fonction, le cas échéant, des usages

d'équipe et vérificateur, ont été licenciés pour motif économique le 12 avril 1991, à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société; qu'en faisant valoir que la prime de 13ème mois, en usage

en vigueur dans l'entreprise, certains d'entre eux toutefois tenant cet avantage de leur contrat de travail ; qu'invoquant des difficultés économiques, la société a dénoncé cet usage ; que, faisant valoir

SALARIES LIES A LA SOCIETE ANONYME LES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE PAR CONTRATS DE TRAVAIL D'UNE JOURNEE PAR SEMAINE CONSTAMMENT RENOUVELES ET QUI AVAIENT UNE ANCIENNETE D'AU MOINS SIX MOIS DANS L'ENTREPRISE