En ce qui concerne le manquement à l'obligation de se consacrer pleinement aux tâches confiées : Quant à l'utilisation à des fins personnelles du matériel de l'école : 13.

X... à raison de l'utilisation par lui, à des fins personnelles, des fonds de la société, que compte tenu du remboursement effectué par lui, cette faute de gestion n'avait pas contribué à l'aggravation

Enfin, l'utilisation à des fins personnelles du véhicule de service est un grief mineur tant que l'employeur ne fixe pas clairement les conditions d'utilisation de ce véhicule remis pour effectuer des

, d'une part, de président-directeur général du groupe L2M et d'autre part, en son nom propre ne pouvait constituer une anomalie dès lors que M. de X... était à la fois le représentant légal d'une personne

prise en considération de faits commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires ; Attendu, en sixième, septième, huitième et neuvième lieu, que l'arrêt retient qu'outre l'utilisation

à titre subsidiaire, si ce chef de redressement est considéré comme étant fondé, il devra être réduit à moins de 40% de la part d'utilisation à des fins personnelles, - s'agissant des cotisations sur

dépenses ultérieurement reprochées ; que dès lors en s'abstenant de rechercher si l'absence de demande de restitution de la carte avant le 10 juillet 1997, soit plus de 2 mois après la prétendue utilisation

Vu la requête aux fins d'assigner à jour fixe déposée par la SCP [X] [F], prise en la personne de Me [F], et la SAS SYNERGIHP GRAND EST, représentées ensemble, le 8 décembre 2025, Vu l'ordonnance de

Il est notamment stipulé aux clauses particulières du bail, "le parking est mis à la disposition du preneur, le bailleur se réservant le droit d'utilisation à des fins personnelles, celui-ci s'engageant

aux comptes ; (...) que, s'il y a lieu de relaxer Etienne X..., Valérie X... a disposé quant à elle d'un véhicule Nissan Patrol 4x4, sans que cela ait été retenu comme un avantage en nature ; que l'utilisation

flagrante avec ses propres constatations, prétendre que ledit centre n'avait pas été créé pour entrer en voie de condamnation ; "et aux motifs, en ce qui concerne les détournements résultant de l'utilisation

personnelles, pour passer des appels internationaux, et que compte tenu de l'utilisation répétée de la ligne téléphonique, de la durée des appels et de leur coût, évalué à 93,93 euros, « il y a lieu de

Enfin, concernant le dernier grief tiré de " l'utilisation à des fins personnelles de moyens mis à sa disposition ", il ressort des pièces du dossier et notamment des relevés téléphoniques que M.

prud'homal au bénéfice du salarié doit avoir un caractère irréductible ; que, dès lors, en relevant successivement, pour déclarer qu'il existait un doute sérieux concernant l'existence du grief d'utilisation

parts et qui aurait vocation à prendre des participations dans le capital de différentes structures, dont certaines étaient des partenaires stratégiques du groupe GDP Vendôme, d'autre part, que l'utilisation

en qualité de responsable d'agence ; qu'en dernier lieu, il occupait le poste de directeur de la division respiratoire ; que le salarié a fait l'objet d'une suspension de permis de conduire pour la période

En raison de l'utilisation à titre personnel du véhicule de service mis à sa disposition, notamment pendant la période de confinement, M.

Cependant, la prohibition - sauf autorisation - d'une utilisation à des fins personnelles des équipements de travail, c'est à dire tout équipement confié au salarié en vue de l'exécution de son travail

des observations écrites en ce qu'il ne figurait pas sur le courrier d'engagement des poursuites disciplinaires ; * les griefs n°2 et n°3 sont entachés d'erreurs de fait : le grief n°2 tiré de l'utilisation

de celui-ci des biens de la SARL Qwerty ; que l'utilisation à des fins personnelles de son compte courant au sein de la société, l'enchevêtrement entre les virements, permet enfin de caractériser l'intention