ans ou plus, est redevable de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, au lieu et place du propriétaire (...) ".

Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière

voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteurs.

Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Jeanine X..., épouse Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 10 octobre 2012, qui, pour émission de bruits gênants par véhicule

à moteur dans les espaces naturels, ainsi que ses annexes, ou à titre subsidiaire, son annexe 2 relative aux conditions de circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels ;

des dommages corporels ou matériels qui pourraient être causés à des tiers par ce véhicule ; - d'avoir conduit, sans port de la ceinture de sécurité, d'un véhicule à moteur réceptionné avec cet équipement

A demande, d'une part, l'annulation de l'article 8 de la délibération n° CT 14-1-2008 du 28 novembre 2008 relatif au montant de la taxe routière sur les véhicules à moteur et, d'autre part, la suspension

véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en

que l'accident de la circulation dans lequel la demanderesse a été impliquée est survenu le 27 septembre 2002, tandis que le délit de blessures involontaires causé à l'occasion de la conduite d'un véhicule

C à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser

des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules

de Louisfert a rejeté leur recours gracieux contre cette décision ; 2°) d'ordonner l'enlèvement des obstacles créés à la circulation des véhicules à moteur et la remise en état de la chaussée ; 3°

des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne, ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules

des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules

provisoire de l'arrêté en date du 21 février 1995 par lequel le préfet de police de Paris a retiré à la société Sun Auto Ecole l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules

par laquelle l'officier du ministère public près le tribunal judiciaire, tribunal de police de Metz a rejeté sa réclamation contre l'infraction de conduite sans port de la ceinture de sécurité d'un véhicule

avait pris acte de la notification de l'invalidation ; que la cour d'appel en déduit que c'est à bon droit que les premiers juges ont requalifié les faits de blessures involontaires en conduite d'un véhicule

du 13 juin 2022 portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois et a, d'autre part, refusé de l'autoriser sur cette même période à conduire exclusivement un véhicule

que l'article 95 du traité de Rome interdit comme discriminatoire une taxe différentielle sur les véhicules à moteur augmentant selon une progression plus forte pour les véhicules dépassant une cerrtaine

totale de taxe différentielle sur les véhicules à moteur votée par le conseil général au titre l'année 2006.