abandons de créances n'ont pas été évoqués au cours de la vérification fiscale » et que « M.

X... le rapport établi par le vérificateur à l'issue de la vérification fiscale d'ensemble et de la vérification de comptabilité dont ce dernier a fait l'objet, le ministre se prévaut des dispositions

du contribuable, à qui aucun reçu n'a d'ailleurs été remis, que les pièces comptables ont été emportées ; " alors, d'autre part, que, au cours des opérations de vérification fiscale, l'Administration

exercées contre lui, qu'il est mal venu dans ces conditions, de soutenir qu'il y a eu violation du principe du contradictoire portant atteinte aux droits de la défense ; " alors que, d'une part, les vérifications

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de l'absence de débat oral et contradictoire lors de la procédure de vérification

DEFERE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QU'EN IMPUTANT A FAUTE L'ABSENCE DE PRODUCTION PENDANT UN DELAI DE NEUF MOIS ECOULE ENTRE LE DEBUT DES OPERATIONS DE VERIFICATIONS

communication, en quelques mains qu'ils se trouvent, et de procéder à la saisie de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission ; qu'en l'espèce, la procédure de vérification

, toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, a constaté, d'une part, qu'il y avait urgence à prendre la mesure sollicitée puisque la vérification

Y... a été avisé de ce qu'une vérification fiscale pour ses revenus des années 1975 à 1978, allait être entreprise ; qu'à la suite de cette procédure, qui s'est poursuivie jusqu'à la fin de l'année 1981

DE DOCUMENTS REGULIEREMENT OBTENUS EN APPLICATION DES ARTICLES 6, 15 ET 16 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, NE PEUT CONSTITUER UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE ET VICIER UNE VERIFICATION FISCALE

les personnes morales concernées et leurs associés de toutes impositions ou pénalités éventuellement exigibles au titre de la période antérieure à raison des immeubles attribués, à moins qu'une vérification

802 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions de nullité de la procédure de vérification

de l'ancien gérant de société qui n'a pas participé aux vérifications fiscales de la société et qui n'a plus compétence pour contester le contrôle fiscal à l'encontre de la société porte-t-il atteinte

; "aux motifs qu'en ce qui concerne l'intention frauduleuse des prévenus, il convient de noter qu'une précédente vérification fiscale de comptabilité, en 1975, avait abouti à des redressements pour

refusé de lui communiquer un certain nombre de pièces et plus particulièrement des actes authentiques correspondant aux immeubles en cause dans la procédure de vérification fiscale ; que sur le premier

porté à la connaissance de l'administration des impôts l'ouverture de ces comptes au Luxembourg, mais encore ils n'en ont pas spontanément révélé l'existence, alors qu'ils avaient été avisés de la vérification

X... a fait l'objet d'une vérification fiscale des comptes de son entreprise ayant abouti à une imposition supplémentaire en droits de mutation ; qu'il a assigné le directeur des services fiscaux en dégrèvement

Le garant sera informé à peine de déchéance de toute vérification fiscale susceptible de mettre en jeu son engagement dans les huit jours (de la réception de l'avis de vérification) par lettre recommandée

vérifiée, de la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; qu'en écartant le moyen de nullité de la procédure de vérification fiscale, tiré de ce que celle-ci s'était déroulée

que l'Administration a donc satisfait tant aux exigences légales et conventionnelles qu'au respect des droits de l'homme" ; "alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait affirmer que les vérifications