d'autorisation est bien fondée ; que, pour procéder à cette vérification concrète, le juge doit disposer, effectivement, des documents annexés à la demande de mise en oeuvre du droit de visite et de saisie

Jean-Louis X... ; Attendu que la société Ordinabail fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que les juges du fond ne peuvent excéder les limites du litige, définies par

de l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales et de la Charte du contribuable vérifié, l'absence de débat contradictoire entre le contribuable et le vérificateur sur les crédits figurant sur ses

aux faits directement imputables aux entités visées par l'ordonnance, le juge n'a pas vérifié de manière concrète le bien-fondé de la demande d'autorisation ; et alors, d'autre part, que la vérification

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société anonyme Siaci, société intercontinentale d'assurance pour le commerce de l'industrie, dont le siège est

X... qui a demandé à un juge de l'exécution le sursis à statuer, subsidiairement, l'annulation du procès-verbal de vérification des objets saisis et la restitution de ses meubles et objets manquants, ainsi

X... pour signer les demandes d'enquête au nom du ministre en exercice n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la demande d'enquête retenue par l'ordonnance ; Que le moyen n'est fondé en aucune

l'Administration sollicite du juge du fond l'autorisation de procéder à une visite domiciliaire, ledit juge du fond ne peut autoriser cette visite qu'après avoir vérifié concrètement le bien-fondé de

établissant la vérification concrète du bien fondé de la demande ; qu'en affirmant à la fois, que Mme Y... exercerait en fait une activité de marchand de biens sans être répertoriée au ..., que les

motivation établissant la vérification concrète du bien fondé de la demande ; qu'en affirmant à la fois, que Mme Y... exercerait en fait une activité de marchand de biens sans être répertoriée au ...

motivation établissant la vérification concrète du bien fondé de la demande ; qu'en affirmant à la fois, que Mme Y... exercerait en fait une activité de marchand de biens sans être répertoriée au ...

alors, d'autre part, que, selon les termes de l article L. 16 B Il du Livre des procédures fiscales, "le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d autorisation qui lui est soumise est bien

L'EURL [G] [R] fait valoir que : Sur le bien-fondé de la demande La responsabilité de la société CREDIT MUTUEL est engagée dès lors que trois conditions cumulatives sont établies : une faute consistant

A..., vérificateur, sans qu'aucune autorisation expresse ne lui en ait jamais été donnée ; "aux motifs qu'à la cote D 313 du dossier, le magistrat instructeur a demandé à M.

pour opérer sur l'ensemble du territoire ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur les seconds moyens de cassation, proposés pour chacun des demandeurs, selon lequel il est fait grief

autorisation qui lui est soumise est bien fondée", que cette condition n a, à l évidence, pas été remplie puisque, comme cela a déjà été indiqué ci-dessus, de grossières erreurs ont été commises par l

éléments d'information que l'administration requérante est tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; que l'ordonnance attaquée se borne à reproduire, mot

concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il résulte des propres constatations du juge que la société Médicare est parfaitement connue des services du greffe du tribunal

d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il résulte des propres constatations du juge que la société Médicare est parfaitement connue des services du greffe du tribunal de commerce de Nantes

de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée, qu'il ne peut se borner, tout en reprenant les motifs avancés dans le projet d'ordonnance rédigé par le directeur