route : " Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur

société Bureau de contrôle Véritas, assurée auprès de la compagnie Uni Europe, devenue AXA Corporate, a assumé une mission de contrôle ; que la société Bâti conseil était sous-traitant des études d'exécution

ou en objets courants de certains objets dérobés, la garantie due au titre des objets de valeur étant limitée à 30 % du plafond de garantie applicable aux autres objets mobiliers, l'assuré a assigné,

premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les assurances relatives aux biens, l'indemnité due par l'assureur ne peut pas dépasser la valeur

route : " Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur

montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; Considérant que si ce texte pose le principe de l'indemnisation à hauteur de la valeur de la chose assurée et induit la libre disposition

de la société Tramier ont été endommagés à la suite de l'inondation du 22 septembre 1992, déclarée catastrophe naturelle de Vaison-La-Romaine par arrêté du 13 octobre 1992 ; que la société Tramier, assurée

[K] [L] 2.061,51 euros en réparation des dommages causés au véhicule de l'assuré. 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L.121-1 du code des assurances, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut

que la Mutuelle reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 janvier 1987) d'avoir fait droit à la demande de la SCP, alors, selon le moyen, d'une part, que s'il résulte des estimations que la valeur

principe, du jour de la sommation de payer ; que cette règle a vocation à s'appliquer à l'indemnité due par une compagnie d'assurance dès lors que le montant de cette indemnité est fixé en fonction de la valeur

Attendu que, le 13 février 1984, Mme X... a assuré auprès de la MACIF un véhicule automobile appartenant à M.

A..., elle était tenue à indemniser son assuré pour la totalité de son dommage en l'occurrence la réparation des dégâts y compris le montant de la TVA afférente aux travaux ; que le fait que Françoise

assureurs, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil; Mais attendu qu'en matière d'assurance relative aux biens, l'indemnité due par l'assureur ne peut dépasser le montant de la valeur

chose assurée ; qu'en privant en l'espèce M.

déclarée par l'assureur de la chose assurée lors de la souscription du contrat d'assurance ne laisse pas présumer de la valeur réelle de cette chose en l'absence d'agrément donné par l'assureur et il

de vol, la valeur vénale du véhicule, la cour d'appel a souverainement estimé cette valeur au jour du sinistre en tenant compte de la nature spécifique, connue de l'assureur, du véhicule assuré ; qu'il

ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

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auprès de la compagnie Royal Exchange Assurance, les Papeteries de Ruysscher ont demandé à cet assureur le remboursement de la valeur des balles de pâte à papier ; que la compagnie a refusé de prendre

[N] a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance pour obtenir sa condamnation à l'indemniser des dommages affectant l'immeuble assuré.