La taxe est assise sur la valeur en douane appréciée au moment de l'importation sur le territoire national pour les importations " ; qu'aux termes du IV du D du même article : " Les opérations suivantes

La taxe est assise sur la valeur en douane appréciée au moment de l'importation sur le territoire national pour les importations. " ; qu'aux termes du IV du D du même article : " Les opérations suivantes

LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MICHEL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1997, qui, pour fausse déclaration de valeur

sommes versées par la Société Commerciale et Technique à la société SEFIRAM constituent bien des commissions d'achat exclues de la valeur en douane conformément aux dispositions de l'article 19-7 4 du

de la valeur en douanes totale des marchandises redressées ; - juger que le redressement a été calculé sur une assiette erronée ; - condamner l'administration des douanes à rembourser à la société

n'est pas justifié ; Sur les droits de douane ' que l'article 29 du code des Douanes Communautaires énonce que la valeur en douane des marchandises importées est leur valeur transactionnelle, c'est-à-dire

ajoutée établi en France ; dans les autres cas, elle est due par le vendeur ou l'exportateur. / II. - La taxe est égale : / 1° A 10 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés

Son II dispose que la taxe est égale à 7,5 % du prix de cession ou de la valeur en douane des métaux précieux et à 4,5 % du prix de cession ou de la valeur en douane des bijoux et objets d'art, de collection

(JOSEPH) DE LA CONTRAVENTION DE FAUSSE DECLARATION DE VALEUR A L'IMPORTATION ET A DEBOUTE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE SES DEMANDES.

ETABLI QUE LES FACTURES PRESENTEES N'ONT PAS ETE FOURNIES PAR LE VENDEUR REEL, QU'ELLES SONT INAPPLICABLES ET REFLETENT UN PRIX TRES INFERIEUR A CELUI REELLEMENT PAYE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA VALEUR

QUE SOIT SAISIE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE LA QUESTION PREJUDICIELLE VISANT A INTERPRETER LA DEFINITION DE LA VALEUR EN DOUANE DU REGLEMENT N° 803-68 ET DIRE SI DES FACTURATIONS

contravention de fausse déclaration de valeur en douane, sur le fondement de l'article 410 du Code des douanes, pour une importation de déchets industriels inexactement déclarée ; Que les commissionnaires

Lancry), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation une taxe proportionnelle à la valeur en douane des

Y...), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation une taxe proportionnelle à la valeur en douane des

Y...), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation une taxe proportionnelle à la valeur en douane des

Y...), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation une taxe proportionnelle à la valeur en douane des

Y...), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation une taxe proportionnelle à la valeur en douane des

Y...), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation une taxe proportionnelle à la valeur en douane des