SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

ni excédent de marge brute, ni paiement de sommes qui correspondent aux charges directement liées à l'exécution des contrats d'application et qui ont pour contrepartie les marges réalisées sur les ventes

commercial affecté aux opérations " grands marchés ", à compter du 1er juillet 1987, moyennant une rémunération comportant une partie fixe, ainsi qu'une partie variable composée de commissions sur ventes

de vente inférieur au prix minimal de 46,55 francs autorisé en application de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 ; que la société Esso a objecté que, s'agissant d'une vente de carburant avec prime

au concessionnaire ; que ces primes, payées par trimestre avec un objectif annuel, ne peuvent donc entrer dans le calcul de la marge restante au moment des primes mensuelles de « commissions sur vente

d'expert-comptable de Paris et de la région parisienne ; qu'il était prévu une rémunération mensuelle comportant une partie fixe de 4000 francs et, avec une avance de 3000 francs, un intéressement sur les ventes

C... n'avait pas droit à la prime d'ancienneté, avait soulevé par voie de conclusions que M.

de produits ou prestations de service réalisée avec primes lorsque celles-ci ont une faible valeur ; que dans la mesure où la vente assortie d'une prime de faible valeur est censée ne pas forcer la volonté

du taux de réalisation d'objectifs de vente définis mensuellement ; - des primes unitaires par véhicule vendu à certaines catégories de clients, primes dont le montant varie en fonction de l&apos

Ces contrats prévoient l'octroi au concessionnaire de primes dites 'd'incitation', relatives au taux de réalisation d'objectifs de vente, et de primes dites 'unitaires' versées au regard des ventes réalisées

l'annexe I de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'une prime

véhicules neufs sont réalisées par un concessionnaire "indépendant" ou un concessionnaire "filiale" dès lors que tous sont liés au concédant par un même engagement et bénéficient de conditions identiques de vente

et voit donc sa rémunération variable affectée par la prise de RTT ; que l'ensemble des primes mensuelles de vente brute et autres primes de rendement garantie et de rendement supplémentaire versées par

que peu de ventes personnelles et les primes ne sont pas liées à celles-ci mais au résultat du magasin qui est la conséquence des ventes effectuées par l'ensemble du personnel sous sa direction ; l'assiette

pour les contrats Assurance Auto, Multi- risque Habitation, Protection Juridique et Divers, soit : prime payée/ (100- remise)%= prix de vente ; prix de vente — prime payée = avantage -calcul sur le différentiel

et des primes d'une assurance privée de cause, - invité les époux Y... à fournir le détail de la somme de 6 200 ¿ qualifiée par le notaire de " frais d'achat " dans sa lettre du 31 janvier 2008, - invité

X... ayant accepté le 28 août 1995 de restituer le navire au CGI en vue de sa vente, et le prix de vente, s'élevant à 900 000 francs, étant venu en déduction des sommes dues au CGI ; que M.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une somme à titre de rémunération variable sur les ventes et