de la Safer ne pouvait jouer, hormis le cas de fraude, à l'occasion de la vente de la nue-propriété ou de l'usufruit d'un bien rural.

[L] [V] appelants font valoir que : Sur les propriétaires du bien, la DIA portait sur les 4/5èmes indivis du bien et le droit d'usufruit de Madame [K].

faire cesser l'usufruit de M.

Paul X..., né le 16 janvier 1950, usufruitier. Aucune des parties n' a demandé que la vente ne soit limitée à la nue- propriété seulement ni à l' usufruit seulement. M. Y... écrivait à M.

les statuts de la SCI comportaient un article 12, alinéa 2 selon lequel "lorsque les parts sociales font l'objet d'un usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier" ; que les assemblées générales

MOTIFS Selon l'article 885 G du code général des impôts, les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine

de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; Attendu que pour ordonner la licitation de l'immeuble grevé d'usufruit au profit de M.

[U] agissant en qualité d'intermédiaire dans la vente du bien de M.

Les intimées estiment que ces biens forment un seul tout, à savoir une exploitation agricole, que cet ensemble de biens est uni par une même finalité économique et qu'ainsi, l'usufruitier était tenu de

du Code civil, dans sa rédaction de la loi n° 87-498 du 6 juillet 1987, applicable à la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente

ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la peine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; - que la créance est incertaine parce que non justifiée

de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; que le second a déclaré ces dispositions immédiatement applicables aux usufruits existant à la date de leur entrée

rural en pleine propriété ; que sauf fraude, échappent à ce droit les ventes de la nue-propriété et de l'usufruit du bien à des personnes distinctes ; qu'en retenant que M.

Sur la somme de 68 000 euros correspondant à la vente de l'immeuble , il a jugé que madame X... ne rapportait pas la preuve de ce que sa belle-soeur n'avait pas reçu sa part au moment de la vente du bien

, DEPENDANT DE LA PARCELLE GREVEE D'USUFRUIT, UN CERTAIN NOMBRE D'ARBRES DE FUTAIE, LA SOCIETE NUE-PROPRIETAIRE LUI A INTERDIT DE LES ABATTRE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A AUTORISE DE COSNAC A EXPLOITER

Il appartenait au nu-propriétaire de demander à l'usufruitier de lui permettre de prélever le montant des droits de succession sur les biens dont il avait l'usufruit.

Le bien donné en garantie n'appartient à Monsieur X...qu'en nue propriété et est grevé d'un usufruit au profit de sa grand-mère, Madame Jacqueline Z..., née D... et demeurant ....

Au décès d'un usufruitier, la question se pose de savoir si l'autre bénéficie de cette extinction et bénéficie de l'usufruit sur la totalité du bien, ou si l'assiette de son usufruit est réduite à proportion

de vente accordée à M.

Si l'article 815-5 du code civil prévoit que le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier,