Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1993), que, propriétaires dans un immeuble

lors de la vente de son lot est constitutif d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice

par le notaire pour la passation de l'acte de vente du 17 juin 2011 d'un lot dans cette copropriété au profit des époux [S], le syndic s'était abstenu de toute information sur ce qu'il savait de la présence

[F], notaire, Mme [W] (la venderesse) a vendu à M. et Mme [E] (les acquéreurs) les lots n° 203, 305, 308, 316 et 317 dont elle était propriétaire dans un immeuble en copropriété. 2.

, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, à l'exception des ventes portant sur un bâtiment entier, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente

de la copropriété, de lots à usage commercial. 2.

celui qui se soustrait aux obligations que la loi lui impose en matière de lotissement, lorsqu'il propose à la vente les droits à construire une maison individuelle dans le cadre d'un permis de construire

du quatrième étage et création des lots de copropriété.

X... a vendu son lot de copropriété à M.

que les époux X... ont été avertis préalablement à la vente de l'existence d'une délibération de l'assemblée générale décidant du ravalement de la façade de l'immeuble de copropriété, cependant ladite

dans sa partie située au deuxième étage de l'immeuble il ne comprend qu'une unique chambre et non la totalité des locaux formant le lot n° 8 du règlement de copropriété dont il convient de considérer

XC... par la société Lurak, alors, selon le moyen, "1 ) que les copropriétaires ont acquis en vertu de leurs actes de vente, la copropriété d'un immeuble d'habitation collective de sorte que l'action en

même immeuble le lot [...], dont il avait hérité en 2006, soit une pièce située au même étage et les 3/1000e des parties communes ; qu'à la suite de chacune de ces ventes, M.

de dire que la vente du lot n° 34 entre elle-même et M.

[R] sur le fondement des articles 15 du règlement de copropriété, 9 de la loi du 10 juillet 1965.

de chacun des pourvois, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1997) que les époux B..., propriétaires, dans un immeuble en copropriété, du lot n° 6 décrit par le règlement de copropriété

l’adoption du modificatif au règlement de copropriété avec création de trois nouveaux lots et la vente des lots ainsi créés, à défaut l’embauche d’un gardien ou d’un employé d’immeuble, la souscription

de l'immeuble, ... (17e) a adopté deux décisions, la première autorisant la division des lots existants en autant de lots principaux ou "secondaires" que de parties privatives distinctes comprises dans

[D] [M] (ci-après "les consorts [M]"), sont propriétaires indivis de lots au sein de l'immeuble situé [Adresse 5], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

1993), que l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble en copropriété ayant refusé à M.