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78 100 résultats pour « vente de matériaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2005004_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

La SAS Point P, qui exploite une activité de vente de matériaux de construction, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10202

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

du stock des granulats et dit que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2013 ; 1°) ALORS QUE pour dire que la condition résolutoire prévue dans le contrat de vente

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466503.20230313

Admin. suprême

13 mars 2023

13 mars 2023

ces faits en jugeant que le terme de comparaison retenu par l'administration pour déterminer la valeur locative des locaux en litige était approprié au seul motif qu'il correspondait à un magasin de vente

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466507.20230313

Admin. suprême

13 mars 2023

13 mars 2023

ces faits en jugeant que le terme de comparaison retenu par l'administration pour déterminer la valeur locative des locaux en litige était approprié au seul motif qu'il correspondait à un magasin de vente

Source officielle
CC

civ1

6079433e9ba5988459c41b84

Cassation

11 juin 1975

11 juin 1975

D'EXPLOITATION ET MENTIONNE UNE REDEVANCE ET UNE DUREE DIFFERENTES DE CELLES DU PRECEDENT CONTRAT, CONSTITUE UNE CONVENTION NOUVELLE ET EN PRONONCE LA NULLITE AU MOTIF QU'IL S'AGIRAIT EN REALITE D'UNE VENTE

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612461

Admin. suprême

20 février 1974

20 février 1974

DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE L'INDEMNITE DE RETARD Y AFFERENTE, ASSISE SUR LES PRIX DE TRANSPORT DE MATERIAUX N'AYANT PAS APPARTENU A L'ENTREPRISE SANZ AINSI QUE SUR LES TRANSPORTS EFFECTUES

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6c90ccdc6046d47f57e86

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de tous matériaux de construction de matériel de quincaillerie l'achat et la vente d'outillage et d'équipement de chantier la location de matériel de construction et de chantier RCS [Localité 4] 890 617

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6c949cdc6046d47f58225

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de tous matériaux de construction et de matériel de quincaillerie le négoce de tous matériels lies aux travaux du bâtiment et travaux publics location de matériel de construction et de chantier vente

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42d5a

Cassation

23 octobre 1983

23 octobre 1983

D'UNE CARRIERE DE PIERRES" PREVUE POUR UNE DUREE DE 15 ANS RENOUVELABLE PAR PERIODE DE 9 ANS MOYENNANT PAIEMENT D'UNE REDEVANCE ANNUELLE FIXE ET D'UNE REDEVANCE PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE M3 DE MATERIAUX

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624043

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Si la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue à l'occasion de ventes ou de services qui sont par la suite résiliés, annulés ou qui restent impayés, elle est imputée sur la taxe due pour les opérations

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02462_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

référer aux seuls seuils applicables aux prestations de service dès lors que le chiffre d'affaires réalisé au cours des années 2015 et 2016 résultait d'une activité mixte de prestations de services et de vente

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103633_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

La SAS RENOVABAT soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - c'est à tort qu'elle a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les ventes de matériaux facturées à ses clients, dès lors que ces

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00052

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

paiement d'uneTGAP assise sur le poids des déchets reçus, sauf en cas de valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185592

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

2000 qui a rejeté son recours dirigé contre la décision de la commission départementale d'équipement commercial de l'Yonne du 3 mai 2000 par laquelle l'autorisation d'agrandir de 1 614 m2 la surface de vente

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01351_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il produit, pour la première fois en appel et sans procéder au demeurant à une ventilation de son chiffre d'affaires mettant en évidence les ventes de matériaux et de matières premières, des factures permettant

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9ecb8cdc6046d47a5c421

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

EURO DEMOLITION SYSTEMS SAS, identifiée sous le n° 414 0457 65 RCS BORDEAUX (1997 B 1950), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de Demolition terrassement location de materiels

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c425cdc6046d47f14413

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : SASU BAT DEVELOPPEMENT MENUISERIES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 893 296 624 RCS [Adresse 2] Activité : Pose et vente

Source officielle
CC

comm

6137236bcd580146774098a2

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

troisième branche, a légalement justifié sa décision ; Attendu, en second lieu, qu'il ne résulte pas des conclusions que la SCI ait prétendu que la société Sup Caro qui était en formation lors de la vente

Source officielle
TCOM

.

69b75f13cdc6046d47cee013

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

jugement rendu par ce Tribunal le 18 décembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL SARL DES ETABLISSEMENTS [J] La surface du carrelage - exerçant une activité de Vente

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616047

Admin. suprême

14 avril 1982

14 avril 1982

AGRICULTURE" EXERCAIT AU 1ER JANVIER 1976 UNE TRIPLE ACTIVITE DE STOCKAGE ET DE NEGOCE DE CEREALES, DE VENTE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET DE NEGOCE DE PRODUITS POUR L'AGRICULTURE, EN EXPLOITANT EN GERANCE

Source officielle

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