AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2005004_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
La SAS Point P, qui exploite une activité de vente de matériaux de construction, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10202
23 mars 2022
23 mars 2022
du stock des granulats et dit que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2013 ; 1°) ALORS QUE pour dire que la condition résolutoire prévue dans le contrat de vente
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466503.20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
ces faits en jugeant que le terme de comparaison retenu par l'administration pour déterminer la valeur locative des locaux en litige était approprié au seul motif qu'il correspondait à un magasin de vente
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466507.20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
ces faits en jugeant que le terme de comparaison retenu par l'administration pour déterminer la valeur locative des locaux en litige était approprié au seul motif qu'il correspondait à un magasin de vente
Source officielleciv1
6079433e9ba5988459c41b84
11 juin 1975
11 juin 1975
D'EXPLOITATION ET MENTIONNE UNE REDEVANCE ET UNE DUREE DIFFERENTES DE CELLES DU PRECEDENT CONTRAT, CONSTITUE UNE CONVENTION NOUVELLE ET EN PRONONCE LA NULLITE AU MOTIF QU'IL S'AGIRAIT EN REALITE D'UNE VENTE
Source officielle9 7 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007612461
20 février 1974
20 février 1974
DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE L'INDEMNITE DE RETARD Y AFFERENTE, ASSISE SUR LES PRIX DE TRANSPORT DE MATERIAUX N'AYANT PAS APPARTENU A L'ENTREPRISE SANZ AINSI QUE SUR LES TRANSPORTS EFFECTUES
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6c90ccdc6046d47f57e86
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de tous matériaux de construction de matériel de quincaillerie l'achat et la vente d'outillage et d'équipement de chantier la location de matériel de construction et de chantier RCS [Localité 4] 890 617
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6c949cdc6046d47f58225
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de tous matériaux de construction et de matériel de quincaillerie le négoce de tous matériels lies aux travaux du bâtiment et travaux publics location de matériel de construction et de chantier vente
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d5a
23 octobre 1983
23 octobre 1983
D'UNE CARRIERE DE PIERRES" PREVUE POUR UNE DUREE DE 15 ANS RENOUVELABLE PAR PERIODE DE 9 ANS MOYENNANT PAIEMENT D'UNE REDEVANCE ANNUELLE FIXE ET D'UNE REDEVANCE PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE M3 DE MATERIAUX
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624043
18 janvier 1989
18 janvier 1989
Si la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue à l'occasion de ventes ou de services qui sont par la suite résiliés, annulés ou qui restent impayés, elle est imputée sur la taxe due pour les opérations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02462_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
référer aux seuls seuils applicables aux prestations de service dès lors que le chiffre d'affaires réalisé au cours des années 2015 et 2016 résultait d'une activité mixte de prestations de services et de vente
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103633_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
La SAS RENOVABAT soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - c'est à tort qu'elle a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les ventes de matériaux facturées à ses clients, dès lors que ces
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00052
19 janvier 2016
19 janvier 2016
paiement d'uneTGAP assise sur le poids des déchets reçus, sauf en cas de valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente
Source officielle4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185592
9 juillet 2003
9 juillet 2003
2000 qui a rejeté son recours dirigé contre la décision de la commission départementale d'équipement commercial de l'Yonne du 3 mai 2000 par laquelle l'autorisation d'agrandir de 1 614 m2 la surface de vente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01351_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il produit, pour la première fois en appel et sans procéder au demeurant à une ventilation de son chiffre d'affaires mettant en évidence les ventes de matériaux et de matières premières, des factures permettant
Source officielleChambre 02 (chargement)
69a9ecb8cdc6046d47a5c421
15 avril 2025
15 avril 2025
EURO DEMOLITION SYSTEMS SAS, identifiée sous le n° 414 0457 65 RCS BORDEAUX (1997 B 1950), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de Demolition terrassement location de materiels
Source officielleTrib. de Commerce
69f1c425cdc6046d47f14413
21 avril 2026
21 avril 2026
JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : SASU BAT DEVELOPPEMENT MENUISERIES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 893 296 624 RCS [Adresse 2] Activité : Pose et vente
Source officiellecomm
6137236bcd580146774098a2
26 avril 2000
26 avril 2000
troisième branche, a légalement justifié sa décision ; Attendu, en second lieu, qu'il ne résulte pas des conclusions que la SCI ait prétendu que la société Sup Caro qui était en formation lors de la vente
Source officielle.
69b75f13cdc6046d47cee013
1 octobre 2025
1 octobre 2025
jugement rendu par ce Tribunal le 18 décembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL SARL DES ETABLISSEMENTS [J] La surface du carrelage - exerçant une activité de Vente
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616047
14 avril 1982
14 avril 1982
AGRICULTURE" EXERCAIT AU 1ER JANVIER 1976 UNE TRIPLE ACTIVITE DE STOCKAGE ET DE NEGOCE DE CEREALES, DE VENTE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET DE NEGOCE DE PRODUITS POUR L'AGRICULTURE, EN EXPLOITANT EN GERANCE
Source officiellePage 4 sur 3905