d'usage et d'habitation d'une propriété et lui assuraient le service d'une rente viagère ; que le même jour, les parties ont signé un acte sous seing privé fixant à une certaine somme le droit d'usage

du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 1993), que la Société immobilière de la régie nationale des usines Renault (SIRNUR), propriétaire de parts sociales donnant droit

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 novembre 2001), que la Communauté urbaine de Lille (la CUDL) ayant décidé de préempter le bien mis en vente

[C] de se substituer une autre personne, en énonçant que la promesse de vente est conclue en considération de la personne du promettant et le promettant ne peut en aucune manière transférer ses droits

Y... de justifier de son droit de propriété ; que, le 6 mars 1987, M.

Soutenant que les autres copropriétaires avaient édifié sans autorisation des constructions, pour partie sur une cour partie commune, et pour partie sur une cour sur laquelle seul un droit de jouissance

Ces parts ont donné droit à la jouissance actuelle et en cas de retrait ou dissolution de la Sci, à l'attribution d'une parcelle de 347 m² (lot n°284) et les cent millièmes afférents et d'un mobil-home

X... d'entrer en jouissance dès le mois de janvier 1988; qu'un second acte de vente, annulant le premier, a été signé le 19 avril 1988 moyennant un prix ramené à 500 000 francs; que M.

M. et Mme P... et la SCI refusant de poursuivre la vente, la Sagec les a assignés en exécution forcée de signature d'une promesse de vente.

Isabelle, épouse X..., aux droits de Z...

en l'état futur d'achèvement avaient contractuellement subordonné la remise des clés au paiement du solde du prix de vente, comme elles avaient subordonné à la remise des clés, la jouissance des lieux

(Hauts-de-Seine), venant aux droits de M.

de l'homme et des libertés fondamentales, l'espérance légitime d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété ; qu'en l'espèce, la SCI Les Raberies, qui a été déclarée adjudicataire des biens

, que la procédure avait duré quatre années de plus depuis le jugement rendu le 8 janvier 2015 et que leur préjudice de jouissance avait indiscutablement augmenté, la cour d'appel a mis à la charge de

de jouissance exclusif du jardin était demeuré hors de la vente, en violation de l'article 2265 du code civil ; 3°/ que les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession

condamner la défenderesse à lui rembourser le prix de vente, ainsi que divers frais et la somme de 1500 € au titre de son trouble de jouissance, ainsi que de la voir condamner aux dépens et à lui payer

cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre), au profit : 1°/ de la société Compagnie foncière de participation, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., (filiale de la société de droit

(société X...) une promesse de vente portant sur divers biens immobiliers, avec versement d'une indemnité d'immobilisation d'un montant de 1 000 000 francs, garanti par la Banque Bruxelles Lambert France

[G] et du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], alors « que toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est responsable de plein droit, envers l'acquéreur

Attendu qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 novembre 1996), qu'à la suite de l'annulation de la vente