Claires (la SCI Les Heures Claires) ; qu'une convention tripartite a été conclue en 1973 entre les deux sociétés et les époux Y... stipulant que la SCI Jeanne d'Arc acquitterait le solde du prix de vente

plus élevé, voire de réaliser la vente conjointe des deux terrains qu'elle souhaitait céder ; qu'en conclusion, il ressort de l'ensemble des éléments décrits, qu'en élaborant un écran frauduleux pour

, toujours selon le même procédé : acte de vente d'un terrain, puis acte séparé de souscription d'un contrat de prêt ; que Me C..., alors même que l'acte de vente n'était pas encore signé n'a pas hésité

existait entre eux des liens d'affaires, et que Mme X... n'établit pas que ces sommes acquittées en 1980, 1981 et 1983, d'un montant total de 80 000 francs environ, ne se soient pas imputées sur le prix de vente

en Haute-Savoie (la SCI), à qui la commune de Saint-Pierre en Faucigny avait vendu une parcelle dans un lotissement industriel à 55 francs HT du m , et qui bénéficiait d'une option pour l'achat d'un terrain

Y... pour le compte de la SCI acquérait le terrain et concluait le 2 septembre suivant le marché de travaux ; que le 10 août 1989, la réitération par acte authentique de la vente du terrain était le fait

consenti à M. et Mme Y... un prêt immobilier avec affectation hypothécaire sur l'immeuble financé ; que ce contrat stipulait le remboursement par anticipation d'une partie de la somme prêtée au moyen de la vente

Dominique A... et G..., à payer une provision à la SCI et a ordonné une expertise ; qu'un jugement du 3 février 2009 ayant prononcé la résolution de la vente du terrain, la société Acte a contesté la qualité

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation d'un membre intéressé - Vente d'un terrain à un conseiller municipal - Renonciation

1987, avec la société anonyme Sinvim, la société en nom collectif Sinvim et compagnie, la société anonyme Sopra, ayant constitué entre elles la société au nom collectif quai de l'Etoile une promesse de vente

Un mandat de vente a été donné le même jour par la SCI Varo, représentée par son gérant, M. [C], à la société Lemoine partenaires finances portant sur la vente de ce terrain. 3.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - Vente d'un terrain à

X... de la totalité des engagements que celle-ci avait pu souscrire antérieurement à la cession au profit de la société ; que, par lettre du 13 avril 1998, Mme Y... s'est en outre engagée en cas de vente

Y... et à la Holding la vente du terrain mais à un prix supérieur ; qu'à la suite du refus de M. Y... de payer le nouveau prix, X...

intervenir au plus tard le 31 mai 2012 ; il apparaît, au vu des clauses contractuelles rappelées ci-dessus, que la délibération de la vente du terrain par la CUB est intervenue après la date ultime du

différents, accepté de prêter son concours à des opérations distinctes, et que rendant compte à la société Vie et nature de l'exécution de ses missions, elle y avait intégré la vente d'autres terrains

[N] n'a pas respecté les dispositions légales relatives aux conventions réglementées s'agissant de la vente du terrain, de sorte qu'il doit supporter les conséquences de cette vente qui auraient été préjudiciables

attaqué (Paris, 12 mai 2023), par acte du 1er août 2019, la Société immobilière des bergères (le promettant) a consenti à la société Idéal Ile-de-France (le bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente