condamné à verser au conseil national de l'Ordre des pharmaciens la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que l'article L. 512 du Code de la santé permet aux pharmaciens la vente

habitable totale de 151,64 m², ce conformément au cahier des conditions de vente déposé au tribunal de grande instance de Draguignan le 28 novembre 2016, de fixer la créance de la société Luxorinvest

de vente litigieuse et des marchandises offertes à la vente sur cette surface ; " aux motifs que la société Europa Discount Sud loue un local commercial situé à Cogolin, au lieu-dit " Font Munier "

[K] [L] devant un tribunal de grande instance aux fins de prononcer la résolution de la vente des lots de copropriété et de les condamner à lui payer des dommages-intérêts.

Y... nommé conciliateur le 6 juin 2000 par le tribunal de grande instance de Nice mettant en évidence que les autorisations administratives ne prévoyaient aucun niveau en sous-sol, ainsi que le plan de

au détail pour les carburants supérieurs à ceux des grandes surfaces lui permettant d'en retirer un profit personnel optimal, déduction faite de la commission due aux commissionnaires, au lieu de pratiquer

on se trouvait en fin de période de fêtes ne résiste pas à l'examen puisque les constatations ont eu lieu le 9 décembre alors que l'achat des jouets pour Noêl ne fait que débuter, que de plus, ces ventes

assigner la SCI La Provençale devant le tribunal de grande instance de Bordeaux d'une action aux fins de constat de la perfection de la vente et d'exécution forcée de la promesse.

monsieur X... n'était pas un professionnel du chauffage mais l'installation d'un insert était une opération à laquelle se livraient de nombreux bricoleurs, notamment depuis que ces matériels étaient en vente

surface des boîtes de "vitamine C 1000" et d'ordonner la saisie du stock ; Attendu que le conseil de l'Ordre des pharmaciens fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le

surface de 13.000 m² à détacher d'une parcelle de plus grande contenance cadastrée section AP Numéro [Cadastre 2] pour 02hectares 51 ares 02centiares », en conséquence à voir rectifier l'erreur quant

impayées ; que reconventionnellement, ceux-ci ont réclamé réparation de leur préjudice résultant de l'abus de dépendance économique qu'aurait commis la société Fina, tant dans la fixation des prix de vente

commerciales, à raison des surfaces de vente mises à disposition. 3.

réelle ni en quoi celle-ci était déterminante de leur achat, réalisé à titre d'investissement défiscalisé, qu'il leur appartenait de vérifier que l'acte de vente mentionnait la surface de leur lot et

dans des magasins à grande surface, le conseil national de l'ordre des pharmaciens a fait citer Christian X..., dirigeant de la société Européenne de diffusion, devenue Laboratoire Juva santé, pour avoir

en supermarchés, en manifestant dès lors le souhait de voir modifier le contrat de distribution exclusive, en vue de reprendre en direct les ventes auprès des enseignes de la grande distribution britannique

l'immeuble que la société Archimmob avait promis de lui vendre, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1990) de la condamner à payer l'indemnité d'immobilisation prévue dans la promesse de vente

surfaces des groupes Casino, E.

X... de sa demande en paiement de la somme de 785 € au titre de la diminution des droits attachés à la vente, - débouté Mme U...