Les biens seront libres de toute occupation au plus tard le 15 Janvier 2021 ; date à laquelle les biens à vendre y compris les annexes seront totalement débarrassés de tout objet quelconque. ».

nom et pour le compte de l’indivision [F]/[I], tout mandat de vente, toute promesse de vente et tout acte authentique de vente à ces prix. - juger que les actes signés par elle seront opposables à Monsieur

définitif du 3 novembre 2016 ne constituent que l'exécution de l'obligation de vendre les terrains de la tranche 2 libres de toute occupation, et ce indépendamment du délai de réalisation desdites

La société ENIRIS affirme que la société MONCHAIMA aurait été informée de l'occupation des locaux car le cahier des conditions de vente aurait notamment indiqué que l'atelier « était occupé par Monsieur

D... et, partant, a violé les articles 1147 et 1178 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes du contrat de vente, le vendeur s'était engagé à accomplir toutes diligences pour obtenir la libération de l'intégralité

[L] et Mme [V] pour la vente de l'immeuble libre de toute occupation ; Les notaires ont commis une faute en mentionnant dans l'acte que le bien est libre de toute occupation, toutefois, cette faute

[K] tendant à ce que cette estimation se fasse en terres occupées ; - dit qu'il appartiendra à l'expert de déterminer la valeur au jour de la vente, estimée en terres libres d'occupation de tout fermier

la libération des lieux par tous les occupants, a conclu, le 13 octobre 2014, un protocole d'accord avec Mme [O], locataire depuis 1989 d'un appartement dépendant de cet immeuble. 2.

Le contentieux né de la dissolution de la SCI a été clos par un accord intervenu entre tous les associés le 3 août 2021, tandis qu’une vente intervenait au profit d’une SCI BASTILLE laquelle cédait ses

X... du fait de la vente de l'immeuble et l'a condamné à indemniser ce dernier ; que M.

l'exécution de toutes opérations de service ou de travail aérien, l'exploitation, l'achat, la vente, la location, la maintenance, l'entretien, la réparation et l'équipement d'aéronefs et de tous matériels

La société Mécaservice fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de la preneuse et fixer une indemnité d'occupation provisionnelle

du fait de la privation de celui-ci de la libre disposition des lieux dont il est propriétaire et qui sont occupés irrégulièrement ; ∙ que l’indemnité mensuelle d’occupation doit ainsi être évaluée au

occupants de son chef de libérer les lieux dans le mois suivant la signification de la présente décision, ordonné à défaut de libération volontaire des lieux dans ce délai, l'expulsion de la SAS l'Eclair

K..., à la mise en vente sous couvert de prêtes-noms de bijoux divers pour un produit de vente de 790 248, 63 francs une fois décomptés les invendus et les frais de commissaire-priseur ; qu'il ressort

l'exécution de toutes opérations de service ou de travail aérien, l'exploitation, l'achat, la vente, la location, la maintenance, l'entretien, la réparation et l'équipement d'aéronefs et de tous matériels

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 31 juillet 2001), que Mme X..., propriétaire d'une parcelle ZP 29, a envisagé de la vendre ; que des projets de vente

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.