Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1988 qui pour vente sans factures l'a condamné à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel

services fiscaux au procureur de la République pour le délit de fraude fiscale est postérieure de 18 mois ; que d'autre part, X... a reconnu devant le juge d'instruction avoir procédé à des achats et ventes

DU CHEF DE VENTE SANS FACTURE LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ;

X... avait procédé à son bénéfice personnel à des ventes sans facture et qu'elle a fait valoir, devant la cour d'appel, avoir eu connaissance d'une telle vente au début du mois octobre 1989 ; qu'en refusant

présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée, soit en se livrant à des achats ou à des ventes

ou de garages, ces opérations faisant l'objet de règlements en espèces, effectueraient, d'autre part, des prestations de service sans facture et des ventes sans facture de véhicules d'occasion "pouvant

était ainsi autorisée la saisie de tous documents se rapportant aux faits présumés d'acquisitions et de ventes sans factures pour la période non prescrite ; Attendu que l'administration fiscale souligne

inter-régionale d'intervention des impôts de Marseille a établi, en date du 28 février 1977, un procès-verbal constatant que la société requérante, qui exploite un fonds de commerce de meunerie, effectuait des ventes

l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a été condamné à une peine d'amende en répression des faits d'achat et de vente

et réparation de véhicules d'occasion, n'a ni lors de son audition par la police ni à l'audience contesté sérieusement les reproches qui lui sont faits, admettant avoir effectué des achats et des ventes

motifs qui en sont le support nécessaire ; que, dès lors, ces ventes sans facture doivent être regardées comme établies, dans les limites de la somme fixée par ce jugement ; que, devant le juge de l'impôt

recueillir leurs dires et explications, * entendre tous sachants et se faire communiquer tous documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission : contrôles techniques, justificatifs des ventes

agents de l'administration fiscale, sur l'autorisation du juge, à procéder à des visites et saisies que pour la recherche d'agissements de contribuables consistant à se livrer à des achats ou à des ventes

permettant de présumer que les sociétés Y... international et France Y... se sont livrées ou se livrent à des dissimulations de recettes et des minorations de bénéfices notamment au moyen d'achats sans facture

présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée, soit en se livrant à des achats ou à des ventes

l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 18 avril 2018, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux en écriture publique, extorsion, achat ou vente

(MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, DU 21 AVRIL 1970, L'AYANT CONDAMNE A 100 FRANCS D'AMENDE POUR VENTE SANS FACTURE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

AVAIT OPERE UN CERTAIN NOMBRE DE VENTES SANS FACTURES ET D'AUTRE PART ETABLI DES FACTURES NON SINCERES, NE LAISSANT APPARAITRE QUE LA MOITIE DES MARCHANDISES REELLEMENT LIVREES; QUE CES VENTES OCCULTES