que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement retient que le lieu de l'infraction est un élément décisif permettant au prévenu de se défendre ; que le juge ajoute que le procès-verbal

personnellement ; que sont seules des causes de nullité d'un procès-verbal de constatation d'infraction, le non-respect des conditions de forme, l'absence de mention permettant de constater l'identité

[R] [U] a fait l'objet, le 7 mars 2022, d'un procès-verbal de constatation d'infraction pour « circulation d'un véhicule à moteur avec une plaque d'immatriculation non conforme ».

Se prévalant d'un procès-verbal de constat du 17 mars 2022 mentionnant la présence d'une tierce personne à cette date dans le logement occupé par M.

celle-ci pour les années 2013, 2014 et 2015 au titre de la publicité effectuée pour la notoriété de la marque et dans l'intérêt exclusif des franchisés, en prendre copie et les annexer à son procès-verbal

la partie la plus diligente étant invitée à solliciter son rétablissement à l'issue des opérations du constatant ; que le procès-verbal de constat a été déposé le 26 février 2009 ; que M.

2013, date de leur libération ; Attendu que, pour retenir le caractère transférable du fonds de commerce et fixer l'indemnité d'éviction à la valeur du droit au bail, l'arrêt retient que le procès-verbal

Le 31 juillet 2009, la société Cabinet LVS, syndic de la copropriété (le syndic) a fait dresser un procès-verbal de constat révélant des mal-façons et des non-façons dans les travaux réalisés. 4.

A la suite d'un contrôle a posteriori des opérations de la société TMG, l'administration des douanes lui a notifié un procès-verbal de constat d'infractions d'importation sans déclaration de marchandises

concurrence déloyale commis à son préjudice, la présidente d'un tribunal de commerce a, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, autorisé un huissier de justice à effectuer un procès-verbal

La réception des travaux avec réserves est intervenue le 24 octobre 2012 et des désordres complémentaires ont été décrits par procès-verbaux de constat des 28 novembre et 12 décembre 2012. 3.

Le 28 octobre suivant, un procès-verbal de constatations a été rédigé pour infraction à la réglementation sur le repos hebdomadaire dans les transports routiers. 4.

n'ayant pas procédé au rapatriement de ces avoirs avant le d 1er mars 1982, comme l'exigeait l'article 101 de la loi de finances du 30 décembre 1981, alors applicable, X... a été l'objet de procès-verbaux

La société AX conseil fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance sur requête du 20 août 2021, de prononcer l'annulation des procès-verbaux de constat d'huissier ainsi que les rapports subséquents établis

les huit procès-verbaux de constat, à l'exception du procès-verbal du 1er décembre 2011 (jonction de déclarations en douane) visent l'article 65 du code des douanes ; que le cadre légal de l'action des

par des procès-verbaux de constat dressés par un huissier de justice et par une expertise diligentée par l'expert de son assureur, la société Myrina a assigné les sociétés Elba et Mandaloun en indemnisation

[N], le 6 octobre 2020, sous le régime de l'audition libre, l'enquête se clôturant par un procès-verbal de constat d'infractions le 25 janvier 2021. 4. M.

automobile de ce dernier, lui a enjoint de s'arrêter et lui a immédiatement fait connaître ses qualité et fonction ; qu'il l'a ensuite escorté jusqu'au commissariat de police et a rédigé un procès-verbal

morale que contre son représentant ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que suite à un excès de vitesse impliquant un véhicule de la société Urban Cooking, un procès-verbal

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constat et d'audition fondée et, en conséquence, de s'être prononcé sur la culpabilité et sur la peine