F... et du directeur de l'administration générale de la ville de Paris en invitant celui-ci à remettre le ou les dossiers en cause ainsi qu'à celle de M.

Par ordonnance du juge d'instruction, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par M.

articles 226-13 du Code pénal, 2, 3, 85, 86, 575, alinéa 2,2 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution

les dispositions civiles en son entier ; "alors que, d'une part, dans ses conclusions régulièrement déposées au greffe de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Montpellier et visées

X... étant donné que nous voyons les deux virements de 100 et 200 000 Euros" ; que M.

dans la plainte avec constitution de partie civile de la société [8] en date du 28 mai 2013 ; que si certaines de ces factures sont datées de l'année 2011 tandis que l'ordonnance vise des faits commis

C'est dans ces conditions que le CHRU a été cité devant le tribunal correctionnel le 22 avril 2016 pour mise en danger de la vie d'autrui, au visa de l'article 223-1 du code pénal. 4.

Z... en garantie des vices cachés ; Attendu que, pour rejeter cette demande de garantie, l'arrêt, faisant siennes les conclusions de l'expert, selon lesquelles les déformations affectant le véhicule le

de partie civile de la société La Brosse et Dupont, vise des faits de recel d'abus de biens sociaux ; que, toutefois, il ne peut être reproché à Paul X... d'avoir recelé le produit de contrats dont le

qui en est le théâtre ; qu'en considérant que la ville de Nice ne pourrait justifier avoir subi elle-même l'atteinte à l'intérêt protégé par les crimes d'atteinte à la vie, la chambre de l'instruction

dans la plainte avec constitution de partie civile et de se prononcer sur ce chef d'inculpation, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "2 ) alors en toute hypothèse que, tant dans

le cadre de vie, autrement dit la nature et l'environnement, lorsque ce délit implique, pour assurer la protection de la vie et de l'intégrité d'autrui, de veiller à ce qu'aucune atteinte ne soit portée

, que ce vice soit caché, que ce vice soit antérieur à la vente, qu'il soit de nature à rendre le bien impropre à sa destination ; qu'il résulte des conclusions du rapport d'expertise judiciaire

que la détermination des éléments constitutifs des délits est réservée à la loi ; la loi du 30 décembre 1906 prohibe les ventes de marchandises neuves, non comprises dans les prohibitions de la loi du

contre l'arrêt n° 1281 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 26 juillet 2005, qui, dans la procédure suivie contre Areski X... du chef de travail dissimulé, a déclaré sa constitution

D..., K..., et Z... des sommes représentatives de provision, commissions, frais de recherche, démarches, constitution de dossier ou d'entremise quelconque avant le versement effectif des fonds prêtés ou

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 juin 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution

qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de complicité d'abus de biens sociaux, abus de confiance, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevables les constitutions