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355 880 résultats pour « vice de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2005207_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

Source officielle

Page 4 sur 17794

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CC

cr

E, en date du 5 novembre 1998, qui, dans l'information suiviec/Martial BARXELL des chefs d'abus de confiance qualifié

61372672cd58014677425a70

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

Denivelle et abus d'une personne à raison de sa particulière vulnérabilité liée à son âge, il n'apparaît pas que les préjudices invoqués par la banque Worms aient un lien direct avec les infractions visées

Source officielle
TJ

JLD

6a0cc078cdc6046d473b2e6d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

J’ai toujours tout fait de manière régulière dans ma vie. Me [R] [S] entendu en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure. Je ne soutiens pas le recours déposé.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00906_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

C et B, voisins immédiats de cette parcelle, ont demandé l'annulation de cet arrêté, ainsi que de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, au tribunal administratif de Lille.

Source officielle
TJ

JLD

6a0e1e98cdc6046d475bf514

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il n’a pas d’attestation d’accueil ou de billet de retour.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02541_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

D, ensemble le rejet de son recours gracieux le 2 juillet 2018.

Source officielle
TJ

JLD

6a15fa9ecdc6046d4706e9c2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Je ne soutiens pas le recours déposé.

Source officielle
TJ

JLD

6a0cc06bcdc6046d473b2dba

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Je ne soutiens pas le recours.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00725

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

, il est admis par la jurisprudence la possibilité d'exercer un recours nullité à l'encontre d'une décision entachée d'un vice résultant d'un excès de pouvoir du tribunal ou de la violation des règles

Source officielle
CA

20e chambre

642bc004d49e0104f58f0280

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

A cette fin, il soulève : - l'absence de production des pièces par la préfecture - la tenue d'un registre de rétention actualisé - le recours illégal à la visioconférence ' vice de procédure - le recours

Source officielle
CC

civ3

613721dbcd580146773f82bd

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Manche, 24 octobre 1991) de prononcer, au profit de la ville

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300070

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

La société Generali assurances IARD, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b5102bad2f30af4f048

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

La qualification de virement "mal exécuté" soutenue par l'intimée dans majeure partie de ses écritures ne correspond pas davantage à cette réalité dès lors que la mauvaise exécution, visée par le texte

Source officielle
TJ

JLD

6a15faa2cdc6046d4706ea11

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par requête du 24 Mai 2026 reçue au greffe à 15h54, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200601

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen que « l'affection visée au tableau n° 42 des maladies professionnelles consiste en une "hypoacousie de perception par lésion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300324

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200238

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 3.

Source officielle
CC

civ3

6137221ccd580146773fa50f

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

au greffe le 30 décembre 1992, un pourvoi incident et un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La société d'HLM Travail et propriété, demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02054_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Le maire de la commune Le-Malesherbois a, par un arrêté du 15 septembre 2021, délivré un permis de construire modificatif tendant à régulariser lesdits vices.

Source officielle
CC

civ3

6137238ecd5801467740b54b

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

caché dont répond la SCI Etoile construction en sa qualité de vendeur" ; qu'après avoir ainsi décidé du fondement juridique de l'action dirigée contre le vendeur initial (garantie des vices cachés), la

Source officielle