prescription ne pouvait être fixée au 4 février 2014, date à laquelle un technicien aurait constaté le fonctionnement du compteur en cause, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce

à courir qu'à compter du jour où ils ont découvert qu'il n'avait pas acquis un fonds de commerce.

selon son objet social alors déclaré au registre du commerce un bois et un corps de ferme, avait la qualité d'agriculteur et avait noué avec M.

À ce titre elle souligne que l'ensemble des factures a été adressé à l'exploitante.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le local acheté par Mme X... ne permettait pas, malgré le bail destiné à " tout commerce

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 17/12/2009 *** N° de MINUTE : N° RG : 08/06361 Jugement (N° 06/02092) rendu le 19 Juin 2008 par le Tribunal de Commerce de LILLE

; que les greffiers de commerce tiennent le registre du commerce et des sociétés et procèdent à la délivrance d'extraits Kbis et se sont vus reconnaître la faculté de diffuser par voie électronique les

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 septembre 2001, M. et Mme O... ont cédé à la société Saint-Cyr capitalisation (la société Saint-Cyr) l'intégralité des actions de la société Bricocyr qui exploitait

( société Y...) exploitait ... un fonds de commerce de boissons, vins, bières, spiritueux, et dépôt de fuel domestique sur un terrain situé à la même adresse.

, que Mme X..., qui avait pris place sur un remonte-pente exploité par la Société d'économie mixte du téléphérique des Sept-Laux (SEMT), assurée auprès de la compagnie Hannover International, a été victime

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 mai 2019), suivant promesse synallagmatique du 27 septembre 2013, Mme [C], gérante de la société en nom collectif Vinbas, exploitant un fonds de commerce de bar-tabac-jeux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Orion 38 exploitant un magasin de vente de détail d'articles de bricolage sous l'enseigne Tridome,

des travaux auprès de la société GRDF, qui constituait, indépendamment de l'absence de plan de zonage établi par l'exploitant, l'origine exclusive du dommage et une faute de la victime

propres instructions, et contrairement à ses dénégations non étayées, a entamé diverses campagnes de promotion auprès du public local, proposant des tarifs défiant toute concurrence (1 500 francs), y compris

MONTPELLIER 2 Chambre Section A ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/06837 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 SEPTEMBRE 2006 TRIBUNAL DE COMMERCE

fins de la poursuite du chef de l'homicide involontaire poursuivi dans le cadre du travail, à raison de l'accident mortel du travail survenu le 17 décembre 1995 à Angé (Loir-et-Cher) dont avait été victime

répondu aux objections du prévenu, déjà formulées en première instance, la Cour déclarera Roger X... coupable des faits qui lui sont reprochés ; qu'il est en effet établi que l'accident dont a été victime

La qualification d’accident du travail par la Caisse reste définitivement acquise pour la victime.