civile ; alors, d'autre part, que la CRAM avait encore fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'après la découverte de la fraude, Mme X... avait été invitée à déposer une demande de pension de vieillesse

de sécurité sociale, a sollicité le bénéfice de la majoration de cet avantage, prévu par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, alors applicable ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse

motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à des conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant à retenir que le règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse

Mme [M] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, alors « que selon les articles L. 381-1, R. 381-1 et D.

victime le 30 janvier 1971, d'un accident du travail ayant entraîné l'attribution d'une rente au taux de 55 %, a sollicité, à l'âge de soixante ans, la liquidation de ses droits à une pension de vieillesse

exposant que cet avantage, qui s'élevait à la somme de 1184 francs, lui faisait perdre une somme annuelle de 12 000 francs sur la pension qui lui était servie par la Caisse régionale d'assurance vieillesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans

Pierre X..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse d'allocations vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation (CAVAMAC), dont le siège est ..., défendeurs

demeurant 3, rue duénéral Laurezac à Paris (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

Mendel X..., demeurant ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des

1981 d'une pension de retraite, a en outre bénéficié, à compter du 1er octobre 1995, de la majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse

le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 février 1990) d'avoir exclu l'année 1960 du calcul de la pension de vieillesse

d'éléments annexes constituant des présomptions d'un travail salarié rémunéré et soumis à cotisation tandis que les enquêtes de la caisse auprès des employeurs et de la caisse nationale d'assurance vieillesse

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2023 La Caisse nationale d'assurance vieillesse

MOTIFS DE LA DECISION 1 Sur le rappel des arrérages de pension de vieillesse de Mohammed X...

DU : 17 OCTOBRE 2019 (Rédacteur : Madame Emmanuelle Leboucher, conseillère) SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 17/05688 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-KCAK CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE

ses modalités d'attribution, est par nature une prestation d'assurance vieillesse qui n'est pas assimilable à une pension d'invalidité ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que M.

"inopérante au regard de la clarté du texte" de l'ancien article L. 645 du code de la sécurité sociale qui désigne l'organisme redevable de l'allocation vieillesse en cas d'exercice simultané de plusieurs