SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES CONSORTS B..., HERITIERS DE PAUL A..., TENDANT A LA NULLITE DES VENTES CONSENTIES

pas la qualité d'intermédiaire en opération de banque à l'époque de la vente, selon l'article L.519-2 ancien du code monétaire et financier ; que l'impignoration alléguée ne saurait résulter de la vileté

, comme elle y était pourtant invitée, si, outre la vileté du prix par rapport à la valeur nette du fonds et au chiffre d'affaires, constatée par quatre experts-comptables, les stipulations de l'acte de

En matière de rente viagère, la vileté du prix peut résulter du caractère dérisoire de la rente, c'est à dire inférieur au revenu du bien cédé dans l'hypothèse où le bien a été vendu en pleine propriété

se réservant aussi un droit d'usage et d'habitation dans une partie des lieux ; qu'après le décès de la venderesse, sa fille Mlle Jacqueline X... a assigné les acquéreurs en nullité de la vente pour vileté

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 janvier 1986), le 7 mai 1982, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DOUMENACH, VENDEUR, CONTRE UNE RENTE VIAGERE, D'UN IMMEUBLE A RIVIERE QUI, SUR SAISIE IMMOBILIERE DES CREANCIERS DE CET ACQUEREUR, FUT ENSUITE

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'acte de vente précisait que le prix

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE, POUR VILETE DU PRIX, DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR DAME X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VUS LES ARTICLES 1589 ET 1185 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE DES LORS QU'IL Y A ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ET QUE LE TERME PREVU

H... a assigné sa cousine, Mme N..., pour faire annuler, pour vileté du prix, dont partie était convertie en rente viagère, la vente d'un immeuble, que Mme H... avait consentie à celle-ci en 1965 ; Attendu

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la commune de MIMET de sa demande en rescision de la vente du 25 janvier 2000 pour cause de lésion, ainsi que de sa demande en nullité de cette vente pour vileté

titre du préjudice moral et de l'avoir condamnée à payer à Mme [N] la somme de 1.000 euros de ce chef outre intérêts ; ALORS QUE le délai de prescription de l'action en nullité d'un contrat pour vileté

moyen constituant la base de l'arrêt de cassation reprochait exclusivement à la décision de la cour d'appel de Bourges d'avoir rejeté la demande d'annulation du bail en tant qu'elle était fondée sur la vileté

Mme [O] a, par actes extra-judiciaires des 10 et 14 février 2012, assigné la société Da Cruz Immobilier et la société Laurachel à l'effet de voir annuler cette vente pour vileté du prix.

Mme Y... a, par actes extra-judiciaires des 10 et 14 février 2012, assigné la société Da Cruz Immobilier et la société Laurachel à l'effet de voir annuler cette vente pour vileté du prix.

[G] [W] ne saurait, pour exciper de la vileté du prix ainsi proposé, valoriser des actions cédées en avril 2004 au regard du prix de cession du capital tel que fixé à l'occasion du rachat de la société

Au soutien de ses prétentions, la CTG fait valoir l'exception tirée de la vileté du prix de vente, en constatant que le coût de 2 euros par m2 pour acquérir la parcelle a été bradé en faveur du père des