Cette autorisation est accordée en tenant compte de la date de délivrance de visa d'exploitation cinématographique, du lieu et du nombre des séances, de l'intérêt social et culturel des représentations

- le professeur [O], puis ses ayants droits, ont perçu en exécution des conventions précitées des redevances pour la PERCUTALGINE et pour le PROGESTOGEL, objets des visas d'exploitation (ancienne dénomination

le délai à compter de la délivrance du visa d'exploitation au terme duquel la diffusion télévisée de ces oeuvres peut intervenir" ; que les dispositions de l'article 4-1 du cahier des charges de la 6e

admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée et dont il a garanti la bonne fin doit, dans les huit mois suivant la date de délivrance du visa

Il constitue la décision d'octroi à titre définitif de subventions visée au paragraphe I.

du décret du 17 janvier 1990, compte tenu de la différence d'objet existant entre les deux législations ; Considérant que la circonstance que le film "Le journal d'Anne X..." se soit vu délivrer un visa

impôts : « (…) La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au 1 du III de l'article 220 sexies n'ayant pas reçu, dans un délai maximum de huit mois à compter de la délivrance du visa

autorisation par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans des conditions fixées par décret. / Cette autorisation est accordée en tenant compte de la date de délivrance de visa

Par exploit d'huissier du 31 janvier 2019, M.

Antenne 2 d'un montant de 5 000 000 francs HT, cette société percevra 50 % des recettes provenant de l'exploitation sous toutes formes de la série et du long métrage (hors les cessions du long métrage

sur la distribution, des fautes commises dans la distribution tel le délai particulièrement court de sortie du film après la signature du contrat de distribution et la délivrance du visa d'exploitation

fait déjà l’objet de projection dans des festivals et dans des salles de cinéma d’art et essai (pièces n°16, 17, 13, 18, 19, 20) et qu’il est actuellement diffusé dans sa forme définitive puisqu’un visa

de l'article L. 131-2 du code des communes ; que le maire, responsable du maintien de l'ordre dans sa commune, peut donc interdire sur le territoire de celle-ci la représentation d'un film auquel le visa

DE PHOTOGRAPHIES CONTRAIRES A LA DECENCE, PHOTOGRAPHIES FAISANT PARTIE DU MATERIEL PUBLICITAIRE D'UN FILM, MATERIEL AYANT OBTENU COMME LE FILM, APRES AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS, LE VISA

procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée in limine litis par Roland X... et tirée de l'absence de visa

Y... d'avoir poursuivi sciemment une exploitation déficitaire, quand elle était exclusivement saisie de l'omission de déclarer la cessation de paiements dans le délai de quinze jours, la cour d'appel a

renvoi prise par le magistrat instructeur le 17 janvier 2002, Gabriel Y... a été renvoyé devant le tribunal pour répondre du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public au visa

son côté reconnait avoir pris acte de ces informations, claires, et dénuées d'équivoque, qui n'a pas exigé de contrôle, ni fait aucune réserve, les a donc acceptées en toute connaissance de cause, au visa