, en date du 22 juin 2001, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de LORIENT, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visites

mission, le mandant s'interdit pendant la durée du mandat et pendant une période de 12 mois suivant son expiration, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité

et saisies de documents dans les locaux de huit sociétés dont ceux de la société à responsabilité limitée Pascal à Grenoble ;.

autorisé, conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, les agents de la direction générale des finances publiques énumérés à ladite ordonnance à procéder à la visite

tribunal de grande instance d'ANGERS, en date du 25 janvier 2002, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite

mandat" et "s'interdit, pendant la durée du mandat et pendant la période suivant son expiration indiquée au recto", de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité

lui seraient imputables ; qu' en autorisant la visite des locaux occupés par la société X...

Z..., à visiter les locaux de l'agence de Châlons, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en refusant de qualifier ces faits de faute grave ; que la cour d'appel a donc violé

la possibilité de faire appel à un conseil pendant le déroulement des opérations, - la visite des locaux situés au 2e étage des locaux n'était pas incluse dans l'autorisation donnée, - la saisie des

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté l'infraction à la règle contractuelle par laquelle le vendeur s'était interdit de traiter directement avec tout acquéreur ayant visité

1993 le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite

défense : Attendu que le Directeur général des Impôts soutient l'imprécision de la déclaration ; Mais attendu que le déclarant a précisé agir contre l'ordonnance du 17 avril 1991 ayant autorisé la visite

, Jean Y..., directeur régional, directeur de la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, a été autorisé à procéder ou faire procéder à des visites

et de saisie dans les locaux de la société Les Lavandières à Caulnes ; "aux motifs que, par ordonnance du 12 septembre 2002 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de

, directeur de la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes a été autorisé à procéder ou faire procéder à des visites et à la saisie de tous documents

requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que l'ordonnance délivrée le 26 juillet 2004 par nous-mêmes autorisait la visite

et de saisies effectuées dans les locaux visités.

Guy X... qui a formé le pourvoi en son seul nom propre ne justifie pas de son intérêt personnel, distinct de celui de la société, à critiquer l'ordonnance ayant autorisé la visite des locaux de la SNPE

, non pas en qualité de conseil mais de représentant de l'une ou l'autre des sociétés concernées par une éventuelle fraude, a retenu que c'est sur ce motif que la visite des locaux professionnels a été

exclusif de vendre un bien immobilier ; qu'après avoir appris qu'un compromis de vente avait été signé par l'intermédiaire d'une autre agence immobilière avec les époux X... auxquels elle avait fait visiter