des clients désirant effectuer le trajet de leur choix ; que, à la différence des taxis et d'autres véhicules n'assurant pas le transport public de voyageurs comme ceux de transport de fonds, les voitures

les textes relatifs au statut des voitures de grande remise n'ont pu être consultés en l'absence de toute référence de date et de publicité, pour déclarer Camille Y... coupable de la contravention de

de grande remise.

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de " petite remise ", alors en vigueur : " Les propriétaires de voitures de petite remise régulièrement

pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de police en date du 31 juillet 2009 modifiant son arrêté du 5 mars 2008 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des taxis et des voitures

PHILIPPE DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LES VOITURES DE PETITE REMISE DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE LOCATION PREALABLE DONNANT LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN BON DE COMMANDE

administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1984 du commissaire de la République d'Eure-et-Loir suspendant pour un mois les autorisations d'exploiter les voitures

la périphérie de la commune de Langogne "le droit de s'établir ou de s'intéresser directement ou indirectement, même en qualité de simple associé commanditaire, dans une activité de taxi, ambulance, voiture

; " AU MOTIF QU'EN RAISON DE LA PONCTUATION DE L'ARTICLE 36 DE L'ARRETE PREFECTORAL PORTANT QU'IL EST INTERDIT DE MUNIR LES VOITURES DE PETITE REMISE " D'UN SIGNE DISTINCTIF AUTRE QUE CELUI PREVU A

DE LA CLIENTELE SUIVANT LES CONDITIONS FIXEES A L'AVANCE PAR LES PARTIES, CONSTITUE UNE VOITURE DE GRANDE REMISE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX DE REPRESSION NE SONT PAS LIES

AVAIT UTILISE COMME TAXI UNE VOITURE DE PETITE REMISE OU UNE AMBULANCE ALORS QUE LE TAXI AUTORISE, CONDUIT PAR SON MARI, N'ETAIT PAS IMMOBILISE, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE SI DAME X..., BIEN

heures supplémentaires, aux motifs qu'il n'était pas contesté qu'il effectuait 60 heures de travail par semaine et était payé 40 heures, qu'aucun texte ne prévoyait des heures d'équivalence pour les voitures

Depuis 1997, la société Service prestige assure un service de transport de personnes en voitures de grande remise, au bénéfice des passagers « business » et « first class » de la compagnie aérienne Emirates

INSCRITE LA MENTION : TRANSPORTS PRIVES DE PARTICULIERS TOUTES DISTANCES ..., FAITS PREVUS PAR L'ARTICLE 42 DE L'ARRETE DU MAIRE DE NANTES EN DATE DU 1ER FEVRIER 1964, QUI INTERDIT AUX LOUEURS DE VOITURES

(FREDERIC), CONTRE UN ARRET DU 8 OCTOBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR MISE EN CIRCULATION DE VOITURES DE GRANDE REMISE SANS LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES, L'A CONDAMNE

DONT L'UN ETAIT LE GERANT DE CETTE SOCIETE ET CEUX DES ASSOCIES QUI EXPLOITAIENT UN COMMERCE DE LOCATION DE VOITURES DITES DE PETITE REMISE POUR LEUR FAIRE INTERDIRE TOUT USAGE DANS LEUR PUBLICITE DU MOT

l'évidence, la juridiction de référé du tribunal de commerce de Saint-Nazaire s'est appuyée sur le décret du 29 novembre 1977 portant application de la loi du 3 janvier 1977 relatif à l'exploitation des voitures

au fond ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures