du personnel devant se dérouler, le 21 août 1992, au sein de la société Beuron, prévoyait, en son article 8 :" Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, à savoir : si le nombre des votants

[T] se voyait imposer un horaire de travail, un lieu de travail, une tenue de travail, l'usage de matériels, qu'il lui était demandé de ne pas faillir à l'esprit d'entreprise et que

sur une impression, la cour d'appel a dénaturé cette pièce et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, dans son attestation datée du 14 décembre 1993, Mme Yannick Rouanet a indiqué qu'elle voyait

considérer que la volonté de L...

effectués ; qu'en conséquence, la contradiction entre les motifs de fait de l'arrêt attaqué, ainsi que la contradiction entre ces motifs et les pièces du dossier de procédure qui ont été dénaturées vouent

sans que la feuille de questions n'énonce que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions de l'article 362 du Code de procédure pénale, ni que la peine a été décidée à la majorité absolue des votants

des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de cette société et l'adhésion à ces syndicats de sorte que l'employeur n'était pas tenu d'en assurer la diffusion auprès des électeurs votant

au surplus, que toutes les enveloppes sont bien parvenues avant le 13 mars 1992 ; enfin, que le juge a confondu les pourcentages concernant les suffrages exprimés et valables et ceux concernant les votants

nationale des entreprises de navigation en date du 30 novembre 1950 dispose qu'est élu, en qualité de délégué de bord, le candidat ayant obtenu la majorité relative des voix, quel que soit le nombre des votants

l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2000, qui, les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Monique A... veuve C... du chef de non-respect de la volonté

d'atteindre la victime, mais aussi celle de lui donner la mort ; qu'en se bornant à retenir que l'inculpé avait eu la volonté d'atteindre son frère sans constater aussi qu'il avait eu la volonté de lui

violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas de la déclaration de la Cour et du jury que la délibération sur la peine ait été acquise à la majorité absolue des votants

selon le moyen : 1 / que le protocole du 16 octobre 2001 énonçait qu' " en tout état de cause, Mme X... s'engage à quitter l'entreprise au 31 décembre 2001" ; que ce protocole constatait donc la volonté

tutelle des UDAF, l'avenant 177 a introduit une différence de traitement entre les agents selon que ses dispositions transitoires leur étaient ou non applicables, seuls les délégués à la tutelle se voyant

tutelle des UDAF, l'avenant 177 a introduit une différence de traitement entre les agents selon que ses dispositions transitoires leur étaient ou non applicables, seuls les délégués à la tutelle se voyant

tutelle des UDAF, l'avenant 177 a introduit une différence de traitement entre les agents selon que ses dispositions transitoires leur étaient ou non applicables, seuls les délégués à la tutelle se voyant

Z... avait confié le volant de sa voiture, tout en restant à ses côtés, a perdu le contrôle du véhicule en effectuant un dépassement ; que M. René Y..., blessé, a assigné M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses prétentions, alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes qui manifestent sans équivoque la volonté