Sur l’exercice de l’autorité parentale Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens du pourvoi réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 septembre 2010), que de

Elle soutient que : S'agissant du moyen commun aux décisions attaquées : - elles ont été prises par une autorité incompétente ; S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre

. - Y..., - dit que les parents exerceront conjointement l'autorité parentale sur D..., née le 18 mai 1995, - débouté le père de ses demandes de transfert de résidence de l'enfant et d'enquête sociale,

les parents biologiques du demandeur n’ont pas autorisé sa sortie du territoire et de ce que les conditions d’accueil ne sont pas réunies.

Selon les articles 371-1 et suivants du code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, qui est définie comme un ensemble de

Il soutient que - au motif tiré du caractère frauduleux des actes d'état civil s'ajoute celui de l'absence de production d'un jugement de délégation de l'autorité parentale au profit de M.

parentale s'agissant du suivi médical d'[S] [B] ; DIT que sous cette réserve, l'autorité parentale sur les enfants [S] et [G] [B] est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que dans le cadre de

Affaires Familiales de Rennes a, par décision du 16 novembre 2010 : - dit que l'enfant résidera habituellement chez sa mère dans le cadre d'un exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de Rose

D'autre part, aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents () ".

est exercée conjointement par les parents ; Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt des enfants, toute décision relative notamment

l'exercice de l'autorité parentale.

Par jugement du 22 juin 2010, le juge aux affaires familiales de Lyon : - constatait que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale -fixait la résidence de l'enfant chez la mère -disait

parentale s’exerce en commun par les deux parents ; DIT qu’à cet effet, les parents devront notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation

l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineure Virginie, née le 3 juin 1980, sans que la cause ait été préalablement communiquée au ministère public en violation de l'article 1180 du

société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

parentale est exercée de plein droit en commun par les parents sur les enfants mineurs DIT qu’à cet effet, ceux-ci devront notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la résidence habituelle des enfants : Aux termes des dispositions de l'article 373-2-6 du code civil, le juge doit régler les questions relatives à l'autorité parentale

parentale à l’égard des enfants est exercée conjointement ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l'autorité parentale suppose : - que les parents se tiennent informés des événements importants de la

parentale sur les enfants communs sera exercée conjointement par les deux parents -dit que les enfants résideront à titre habituel chez la mère -dit que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera