La participation d'un établissement à ces prises en charge directes est inscrite dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1. Ce contrat fixe les modalités de cette participation.

Article D633-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 64

Code de l'éducation

Chaque étudiant inscrit au diplôme d'études spécialisées conclut un contrat de formation au cours de la phase 1 dite phase socle. Ce contrat définit les objectifs pédagogiques et le parcours de formation suivi au sein de l'option précoce.

Article R624-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 05

Code de commerce

Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les modalités qui leur sont applicables.

Article D4622-27-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 22

Code du travail

Un arrêté du ministre chargé du travail fixe chaque année, à partir des données transmises selon les modalités prévues à l'article D. 4622-57, le coût moyen national mentionné à l'article L. 4622-6 et correspondant au montant moyen du coût défini à l'article

Article R321-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code de la propriété intellectuelle

La déclaration de recours ou l'exposé des moyens invoqués mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits.

Article 4

—

A cette fin, la structure d'accueil lui communique, à sa demande, tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des actions mises en oeuvre.

Article 2

—

avec l'Etat ; - les établissements d'enseignement privés hors contrat suivants : - les écoles techniques privées reconnues par l'Etat conformément aux dispositions des titres III et IV du code de l'enseignement technique et les écoles de métiers dont

Article Annexe II

—

DROIT DU TRAVAIL. 1.1 Objet, nature et caractères fondamentaux du droit de travail 1.2 Les sources du droit du travail, l'organisation et les services administratifs 1.3 Les rapports individuels de travail Définition et critère du contrat de travail

Article 5

—

En tout état de cause, si la réduction du temps de travail n'est pas effective dans les trois mois suivant la signature de la convention entre l'Etat et l'entreprise, le barème applicable est celui en vigueur à la date de la réduction du temps de travail

Article R2135-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27

Code du travail

Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 2135-16, le conseil d'administration peut, par une délibération adoptée selon les modalités définies au troisième alinéa de l'article R. 2135-15, mettre en demeure, par tout moyen propre à donner

Article L1226-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 47

Code du travail

Les dispositions visées à l'article L. 1226-4 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.

Article L1453-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66

Code du travail

L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail.

Article L1221-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

Code du travail

Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

Article L3142-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62

Code du travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les droits à congés payés reportés.

Article L6523-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 45

Code des transports

Le contrat de travail qui prévoit, à la demande de l'employeur, l'affectation du navigant sur un poste à l'étranger, comporte les mentions suivantes :

Article L349-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 95 > 14

Code de l'action sociale et des familles

L'Etat conclut une convention avec le centre provisoire d'hébergement ou un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec la personne morale gestionnaire de ce centre.

Article L754-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 54

Code de la sécurité sociale

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 811-2 du code du travail, qui assurent la formation pratique d'un apprenti, d'un salarié en contrat d'adaptation, d'un salarié en contrat d'orientation ou d'un salarié en contrat de qualification

Article R4624-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 07

Code du travail

L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine.

Article 4

—

éléments d'information suivants : a) Chaque semaine, à l'antenne ou à la section locale de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou, à défaut, au service de la main-d'oeuvre, un relevé des contrats conclus avec des salariés

Article 4

—

Lorsque l'entreprise conclut, avec des prestataires extérieurs, un ou des contrats relatifs à ses équipements administratifs ou à ses installations techniques, mentionnés respectivement aux articles 2 et 3, elle communique la copie du ou des contrats

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