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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 3 - Chambre 1
6162c5181e6e0556734908c0
11 avril 2012
11 avril 2012
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 AVRIL 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01248_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, la SARL Fernandes, représentée par Me Paulian, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01868_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières (). / 1° bis Personnes qui, à titre habituel, achètent
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a271
19 novembre 2007
19 novembre 2007
* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité et le bien fondé de l'action paulienne Aux termes de l'article 1167 du code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer
Source officielleciv1
6137214ccd580146773f29dd
4 décembre 1990
4 décembre 1990
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Claudine, Simone X... née Z..., demeurant ... Gencay, 2°) M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300366
26 mars 2013
26 mars 2013
X... fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le... est un chemin rural appartenant à la commune et de le débouter de son action en revendication, alors, selon le moyen : 1°/ que pour se prévaloir de
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2309928_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv1
613723b5cd5801467740d2be
23 janvier 2001
23 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
Source officielleciv1
613721b4cd580146773f64e2
28 janvier 1992
28 janvier 1992
(Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, section 2), au profit de : 1°) la Caisse de Crédit Agricole Mutuel de Saône-et-Loire, dont
Source officielleciv1
613723a3cd5801467740c5d3
12 juin 2001
12 juin 2001
Jean-Charles X..., demeurant 3, place de l'Hôtel de Ville, 38470 Vinay, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1 / de la banque
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467881.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Pauline Hot, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 6 décembre 2023.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01162
20 novembre 2012
20 novembre 2012
de la société AGC ; Sur le premier moyen des pourvois principaux, pris en leur première branche, réunis : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu que pour accueillir l'action paulienne de la société
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2c3
1 juillet 2008
1 juillet 2008
Or, en l'espèce l'action paulienne a pour but de faire déclarer frauduleux de bail rural et non à voir constater sa nullité.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100846
12 juillet 2012
12 juillet 2012
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté l'action paulienne que Monsieur John Z... avait formée à l'encontre de Monsieur Michel X..., de son épouse, Madame Corinne
Source officielle1ère chambre civile A
6162677f12fe6a3e85a6c7a9
27 mars 2014
27 mars 2014
L'[1] ne conteste pas que l'action paulienne protège aussi bien les créanciers de sommes d'argent que les titulaires de droits réels et personnels et tel est bien la situation de la FOM Il est constant
Source officielle1ère Chambre
64534cfa37f394d0f8f666ba
3 mai 2023
3 mai 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la demande au titre de l'action paulienne L'article 1667 du code civil dispose': «'Ils (les créanciers) peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-113572
11 septembre 2012
11 septembre 2012
This move, which has its origins in Roman law [1] , is known in domestic law as the actio Pauliana . 3. Ministerial Rules 41.
Source officielleChambre de vacations PC
69f14dc5cdc6046d47e78477
13 avril 2026
13 avril 2026
[V] [M], inspecteur contentieux DEFENDEUR SASU CORREIA [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 831317441 2017 B 7390 Représentant légal : M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7d1e277f30025a6694ca2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L. 431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de
Source officielleChambre de vacations PC
69f151b9cdc6046d47e7c593
13 avril 2026
13 avril 2026
[U] [K], inspecteur contentieux DEFENDEUR SASU ADT INVEST [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 753106541 2018 B 7532 Représentant légal : M.
Source officiellePage 40 sur 277