évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales

Article L166 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 15

Livre des procédures fiscales

L'obligation du secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que l'administration fiscale transmette à la personne morale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2241-2-1 du code des transports les renseignements, relatifs aux nom, prénoms, date

Article D451-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 38 > 46

Code de l'action sociale et des familles

distincte de celle de ses parents et satisfait à des conditions d'indépendance de logement et de revenu définies à l'annexe 4-1 du présent code, ou de sa famille s'il lui est rattaché fiscalement.

Article 50

—

Art. 1693 ter, Art. 1693 ter A -Livre des procédures fiscales Art. L48, Art. L177 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art.

Article 202

—

L243-7-2 - Livre des procédures fiscales Art. L64, Art.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73

Arrêté du 16 décembre 1983 relatif à la délégation du pouvoir de décision en matière d'agréments fiscaux.

Les agréments délivrés par les directeurs des services fiscaux sur des demandes déposées avant le 1er janvier 1984 peuvent être retirés soit par le directeur des services fiscaux qui a délivré l'agrément, soit par le directeur régional des impôts territorialement

Article 3

—

Le dossier comprendra également : a) Un bordereau de situation fiscale ; b) Une attestation de l'U.R.S.S.A.F. à laquelle l'entreprise est immatriculée constatant la situation de l'entreprise ; c) Une attestation sur l'honneur établie par le représentant

Article 3

—

Le titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage est tenu de détenir et de mettre à la disposition des services des douanes les tables de conversion des masses volumiques et des facteurs de correction des volumes à 15 °C ainsi que les certificats et les

Article 322-70

—

meilleurs délais au nouveau teneur de compte-conservateur toutes les informations qui lui sont nécessaires, notamment celles relatives à l'identification précise des détenteurs concernés et celles qui sont exigées pour l'établissement des déclarations fiscales

Article 313 BP

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06

Code général des impôts, annexe III

auprès des services centraux de la direction générale des finances publiques par l'organisme ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale

Article 302 bis ZN

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 30

Code général des impôts

Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de l'un des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI, elle est tenue de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui

Article R15-33-29-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 83

Code de procédure pénale

La notation établie par le procureur général près la cour d'appel de Paris est portée directement à la connaissance de l'agent des services fiscaux habilité qui peut présenter des observations par écrit dans un délai de quinze jours, délai à l'issue duquel

Article L322-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

Code des assurances

de conférer le contrôle d'une entreprise mentionnée au 1° de l'article L. 310-2 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 à une entreprise dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article 1655 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 85

Code général des impôts

Article 3

—

I. - Les informations nominatives relatives aux contribuables sont les suivantes : - identification du contribuable (titre, nom, prénom, date de naissance, numéros d'identifiant fiscal, adresse) ; - situation de famille (nombre de personnes à charge,

Article 224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 04

Code général des impôts

-Il est institué une contribution à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B dont le revenu du foyer fiscal défini au II du présent article est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs

Article D7233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74

Code du travail

La personne morale ou l'entrepreneur individuel déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 délivre à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, pour leur permettre de bénéficier de l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général

Article A311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 84 > 48

Code des assurances

Le seuil mentionné au 1° du I de l'article L. 311-5 est de 50 milliards d'euros pour les personnes mentionnées à l'article L. 311-1 et non soumises au contrôle de groupe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article L10 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 56

Livre des procédures fiscales

En outre, les agents de la direction générale des finances publiques concourent à la recherche des infractions réprimées par les articles 222-38,225-5 et 225-6, le deuxième alinéa de l'article 321-1 et les articles 321-6 et 421-2-3 du code pénal dans

Article Annexe 2

—

LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE) dont l'activité fiscale est fusionnée Trésorerie de Domfront

Page 40 · 79 552 résultats

← Précédent Suivant →