de vol aggravé, de vol aggravé et de vol avec arme, aux fins d'annulation des retranscriptions de conversations téléphoniques enregistrées à son domicile (cotées à la procédure sous les références D 2,

personnes contrôlées en sous-sol, des dispositions sexuelles qu'il suggère, des déclarations recueillies, des modes d'intéressement et de rétribution des hôtesses, constituent des indices sérieux du délit

Ultérieurement, elle fut poursuivie pour un délit puni par l’article 52 §   3 du code des délits (voir, le droit interne ci-dessous).

Il rappela que trois agents avaient infiltré le groupe dont le requérant faisait partie et qu’ils avaient facilité l’opération de flagrant délit organisée le 26   mars   2007.

Abdelaziz X..., établissent une implication au plus haut niveau dans le trafic de stupéfiants qui s'achève avec le flagrant délit du 29 mars 2011 : -conversation du 22 mai 2010 avec un interlocuteur non

René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, du 2 juillet 1992, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de fausses attestations et usage.

contradictoire à signifier en date du 20 février 2007, signifié le 30 novembre 2007 à personne, le tribunal a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné à la peine de 2

douanier d'exportation en contrebande de marchandises prohibées ; " alors qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; qu'en déclarant Elena Y... coupable dudit délit sans constater

Karim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 2 avril 1991, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques sous l'accusation de vols avec

Suzanne, veuve S., partie civile, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 2 juillet 1990, qui, après avoir relaxé Albert PEYRON, des chefs de diffamations publiques envers

autorité, a prononcé la mise en accusation de Robert X... et son renvoi devant la cour d'assises de Seine-et-Marne, a dit que Robert X... sera traduit devant la même juridiction pour y répondre des délits

[M] à une peine de deux ans d'emprisonnement assortie du sursis, alors « qu'il résulte de l'article 73 du Code de procédure pénale que dans les cas de crime ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement

[M] [V], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction régionale des douanes de [Localité 2] et les conclusions de M.

charges des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270, 371-2 et 373-2-2 du code civil ; Attendu que la

) alors qu'en tout état de cause, seule la dissimulation de l'opération constitutive du délit d'abus de biens sociaux est de nature à reporter le point de départ de la prescription au jour où le délit

délit, interpellait l'individu qui déclarait se nommer M.

..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

. *** Les agents de la brigade de surveillance nautique des Douanes de [Localité 2] ont établi un procès verbal de constat daté du 10 mai 2010 relatant