à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Alexandre ZEHNDER, avocat au barreau de BETHUNE, Maître Stefan SQUILLACI de l’AARPI SQUILLACI & ASSOCIES, avocats au barreau de LILLE Monsieur

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

produit ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6. 2

de JURA (avocat postulant) Représenté par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON (avocat plaidant) CRÉANCIER POURSUIVANT Et : Partie défenderesse : SERVICE DES DOMAINES GPP [Adresse 2]

[K] [G], 2°/ Mme [T] [B] épouse [G], 3°/ Mme [O] [X], domiciliés tous trois [Adresse 6], 4°/ la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est [Adresse 1], contre

Adresse 5] [Localité 8] Représenté par Me Lola JULIE substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [B] [I] né le [Date naissance 2]

[J] [C], 4°/ à Mme [G] [C], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation. II - 1°/ Mme [U] [N], épouse [H], 2°/ M.

Y..., 2°/ Mme S...

, contre l'arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société FRA, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°

conventionnelle prise le 28 novembre 1994 , ; Que la Société C justifie de ce qu'il a, le 19 février 1996, régularisé deux inscriptions d'hypothèque judiciaire sur les droits indivis de M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Lucia Z..., épouse Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur ad hoc de son fils Philippe Y..., 2

souscrits par les sociétés Inter Agri Europ et Triptoleme, dont il était le dirigeant, envers la Banque régionale de l'Ouest (la banque) ; que la banque, après avoir été autorisée à inscrire une hypothèque

Eric B..., demeurant anciennement... et actuellement..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit : 1/ de la Caisse régionale

déboutée de ses demandes, après relaxe d'Eric X... du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 2,

judiciaire prise le 12 novembre 2024 au service de la publicité foncière d’[Localité 2] volume 2024 V 5419, au cabinet de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE et PIETTRE, avocats à [Localité 3],

X... avait assisté à l'assemblée de 1988 et n'avait émis aucune contestation particulière à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge doit

l'obligation d'achat d'électricité d'origine photovoltaïque à la charge de la société EDF, sauf pour les installations pour lesquelles le producteur aurait notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2

civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société NACC, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                           , venant aux droits du Crédit commercial du Sud-Ouest, 2°