Le requérant invoque l’article 5 §§ 3 et 4 de la Convention. 4.     Le 6   septembre 2010, la requête a été communiquée au Gouvernement. EN FAIT 5.

    THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 5 .

l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-f - Expulsion);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-f - Extradition);Violation de l'article 5 - Droit

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 1 OF THE CONVENTION 49.

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière;Article 5-1-e - Aliéné);Violation de l'article 5 - Droit à la

l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Introduire un recours) (Russie)

par. 1, 2 et 4 (art. 5-1, art. 5-2, art. 5-4). 3.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-c - Raisons plausibles de soupçonner)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière;Article 5-1-a - Après condamnation)

Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 2;Préjudice moral - réparation

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-c - Raisons plausibles de soupçonner)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-c - Raisons plausibles de soupçonner)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-c - Raisons plausibles de soupçonner)

Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 5-5;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Elle a pour objet d’obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l’État défendeur aux exigences du paragraphe 4 de l’article 5 (art. 5-4) et aussi, dans

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire;Article 5-4 - Contrôle à bref délai)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-c - Raisons plausibles de soupçonner)

TURQUIE (Requête n o 62018/12)       ARRÊT   Art 5 § 1 • Arrestation ou détention régulières • Art 5 § 1 c • Absence de raisons plausibles de soupçonner, lors de la mise en détention

Le code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP   ; RS   312.0) 52.