les raisons plausibles précitées qui, consistant particulièrement dans les déclarations de trois salariées de la société STartoy, ont consécutivement permis une perquisition opérée à son domicile par l'agent

sens de l'article 418 précité dudit Code ; "aux motifs que le transporteur dans le rayon douanier d'une marchandise prohibée ou fortement taxée à l'entrée qui ne peut présenter à la réquisition des agents

. ; en effet, au cours de leur visite sur les lieux, le 8 septembre 1988, puis lors de l'audition de Raymond A..., le lendemain, les agents de la direction nationale des enquêtes fiscales ont constaté

frauduleuse des fichiers constituant le support exclusif de la plainte de l'administration fiscale à son encontre et faisant apparaître la recherche de « renseignements économiques » de la part d'un agent

lorsque la personne s'est engagée à payer une somme exorbitante au regard des ressources dont elle dispose réellement ou qu'il y a un déséquilibre entre le prix payé et la prestation fournie ou quand l'agent

statuer ne doit être ordonné par le juge pénal que si l'infraction poursuivie est un détournement imputé à un comptable public ou à un dépositaire public; qu'est comptable public un fonctionnaire ou agent

la garde à vue d'Alain X... et les actes subséquents ; " alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 63-1 du Code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent

commun les mesures à prendre afin d'éviter les risques professionnels ; "qu'il résulte du procès-verbal de l'inspecteur du travail, que bien que la somme de la durée totale des ouvriers d'Etis dusse excéder

.) ; que Y..., a prétendu qu'il l'avait envoyée à L... pour l'expédier ensuite à l'UBN à l'appui de la demande de prêt, que L... a dit qu'il n'avait jamais reçu cette lettre ; que le directeur de l'UBN

des essais remis par Roger A..., le prévenu n'a commis aucune altération frauduleuse de la vérité ; " alors, enfin, que le délit de faux, qui est un délit intentionnel, suppose la conscience de l'agent

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'à la suite d'une vérification fiscale de la société S3B et de la société d'Etudes et de contrôle (SEC), bureaux d'études en gé

[Z] [E] a conclu un contrat d'agent commercial avec la société Script'invest, puis un contrat de courtage avec la société Art [L], en exécution desquels il a entrepris de commercialiser le produit [K].

du 18 juin 2024 rendu par le Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne, Déclarer Monsieur [O] [L] mal fondé en ses demandes, fins et conclusions, Subsidiairement, juger qu'en sa qualité d'ancien agent

des instructions écrites émanant des salariés employés au siège social lyonnais, élément démontrant qu'ils étaient placés sous la subordination juridique de la société MTLF ; que Marie-Cécile Z..., agent

de police judiciaire, l'officier de police judiciaire commis par le juge d'instruction pouvant requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité du ministre

lui imputant des anomalies ou des défaillances des machines , ou le défaut d'améliorer les dispositifs de freinage sur les dispositifs d'arrêt, faits non compris dans la saisine, la cour d'appel a excédé

[K], titulaire actuel desdites fonctions, la cour d'appel a violé les principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des États étrangers et excédé ses pouvoirs. »

(pièces n° 25 et n° 26) et qu'il peut être présumé que le nombre d'appels excède une utilisation privative de ces lignes (pièces n° 25 et n° 26), 10 % de ceux-ci ayant par ailleurs pour destinataire des