AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
616337ef06e11dac7d76d11f
16 février 2011
16 février 2011
collective ; Attendu que la convention collective de l'immobilier à laquelle le salarié comme l'employeur étaient soumis prévoit en son article 34 : 'Le départ en retraite du personnel peut intervenir
Source officiellePage 40 sur 1507
CHAMBRE SOCIALE C
6163cdada4f434918a1e521b
15 janvier 2010
15 janvier 2010
Contrairement à ce que soutient [H] [N] dans ses écritures, les dispositions conventionnelles de la convention collective du 9 février 2004, étendue par arrêté du 16 juillet 2004 sont bien applicables
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