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30 135 résultats pour « ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PERMET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

616337ef06e11dac7d76d11f

Appel

16 février 2011

16 février 2011

collective ; Attendu que la convention collective de l'immobilier à laquelle le salarié comme l'employeur étaient soumis prévoit en son article 34 : 'Le départ en retraite du personnel peut intervenir

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163cdada4f434918a1e521b

Appel

15 janvier 2010

15 janvier 2010

Contrairement à ce que soutient [H] [N] dans ses écritures, les dispositions conventionnelles de la convention collective du 9 février 2004, étendue par arrêté du 16 juillet 2004 sont bien applicables

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02689

Cassation

13 décembre 2007

13 décembre 2007

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'annexe I ouvrier, nomenclature et définition des emplois résultant de l'accord du 16 juin 1961 à la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00778

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

789 du 20 août 2008, l'article 1315, devenu 1353, du code civil, et les articles 1.2 du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 et 2.1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01374

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Or, le tableau produit ne permet pas de connaître le nombre d'heures de travail accomplies par jour puisqu'il n'indique ni les heures d'arrivée ni celle de départ de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00213

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article 45 de la convention collective nationale du bois, des scieries, du négoce et de l'importation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518448_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de l'homme et des libertés fondamentales ; le droit à un recours effectif protégé par la Constitution et garanti par les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CC

soc

613724aecd580146774177c4

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

X... a été embauché comme VRP exclusif mais précisant que "les relations entre les parties sont régies par la convention collective nationale des commerces de gros" et que "ce présent contrat d'un commun

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f24f

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

Soit cette somme pourra permettre de désintéresser en partie la banque, auquel cas Monsieur X... n'est pas fondé à opposer à la banque la perte d'un droit préférentiel, soit cette somme ne pourra pas lui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00257

Cassation

19 mars 2019

19 mars 2019

pourvoi dans le temps de la loi, le mémoire ampliatif, en ce que cette partie s'y associe, est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, présenté par la requérante, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

61372689cd580146774265a0

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article1134 du code civil et l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11421

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité

Source officielle
CC

soc

61372437cd58014677413a81

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

, la cour d'appel l'a exclue du bénéfice de l'article 32 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services privés sanitaires, sociaux et médicaux sociaux du 24 décembre 1993

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404787_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les dispositions de l'article L. 6 du code pénitentiaire ; - l'inaccessibilité des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61626b93e62f7c490f224e8c

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

Aux termes de l'article L.3123-11 du code du travail le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67932fdd9097fd849ae8ab9c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600461_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l’article L. 111

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00076

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216017_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

15 de la convention collective applicable imposent une obligation renforcée d'une telle reprise

Source officielle
CA

15e chambre

5fd973390e26b16056036570

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie.

Source officielle