2 de ce texte ; qu'en retenant, pour refuser de faire application de la méthode forfaitaire prévue par l'article 4 de la décision susvisée pour les années 2014 à 2018 comme il le lui était demandé et

application de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 117 alinéa 3 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

1100-1 et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

809 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et l'article 835 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de ce décret, l'article L.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile : 11.

, 2013 et 2014, * les avis d'imposition sur ses revenus au titre des années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016, -dit qu'à défaut, la présente procédure sera radiée ; -réservé les dépens.

L'arrêt rendu sera par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

. » Réponse de la Cour Vu les articles 2230 et 2239 du code civil : 9.

du 1er juin 2017 au 31 mai 2019. 2.

[V], embauché le 13 octobre 2008 et licencié le 2 mai 2017, avait perçu à quatre reprises des primes exceptionnelles, une ou deux fois par an, en janvier et décembre 2011, janvier 2013 et février 2014,

Bien-fondé du moyen Vu l'article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 : 8.

de 2012 à 2018, la somme de 7 382, 57 euros au titre des loyers des terres sur la période de 2012 à 2017, la somme de 474, 24 euros correspondant aux contributions aux taxes foncières de 2012 à 2018 et

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil dans sa rédaction

L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil, ces derniers dans leur rédaction issue

du code civil, ensemble l'article 64 du code de procédure civile ; 5°/ que le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, ne peut être exercé que

application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 537 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt avant-dire droit d'ordonner

la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.