Subsidiairement, elle précise, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, que Monsieur [E] [B] a manqué à ses obligations contractuelles en raison des impayés de loyers et charges persistants

421-1 du Code pénal a été légalement imputée à l'accusé ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 698-6

moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal, L. 144-2 du Code du travail, 6 de la Convention européenne de sauvegarde, 427, 536 et 593 du Code de procédure pénale

L'article L 313-1 du code de la consommation, dans Se daction applicable au Ride,. énonce que, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif

361 du code des douanes, tous jugements rendus par les juges d'instance en matière douanière sont susceptibles, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant la cour d'appel, conformément aux

360 de la loi n o XIX de 1998 sur le code de procédure pénale.

des travailleurs ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1351 du Code civil, L. 324-9, L. 324-10

F..., lequel a finalement consenti, pour des raisons imprécises, au prix exigé par le vendeur, paraît, comme le souligne à juste titre le premier juge, éminemment suspecte ; que la bonne ou mauvaise foi

des dispositions précitées de l'article 1031 du code rural, ainsi que la note de service du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation du 24 mai 1996, qui a précisé les modalités de mise

L. 324-9 et suivants, L.362-3 et suivants du Code du travail, 485 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit Maurice Y... coupable d'avoir employé des salariés sans effectuer les

Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) aux termes de l'article 58 de la convention collective du personnel des banques, l'indemnité conventionnelle de licenciement à verser à un cadre licencié

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 36111 à L. 36345 ; Vu le décret n° 2000-274 du 24 mars 2000

L 313-1, L 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article L.313-4 du code monétaire et financier ; 2/ ALORS QUE la cassation partielle qui atteint un chef du dispositif

381 et 521 du code de procédure pénale, 413 bis, § 1, 53, § 1 b), et 369 du code des douanes, L. 26 à L. 36 du livre des procédures fiscales,1746 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure

moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la Cour a décidé que Y.

Sur la sanction, la banque vise l'article L341-1 du code de la consommation, ayant substitué l'ancien article L312-33 du même code.

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et huitième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.