de travaux contient expressément en son article 3-1 une clause d'exclusivité précise et dépourvue de toute ambiguïté ; que cette clause est prévue au contrat de travaux et non au contrat de location de

pour vice du consentement et, à titre subsidiaire, la résolution du contrat ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1110 et 1116 du code civil, dans leur rédaction antérieure

faute pour l'employeur d'avoir toute possibilité de contrôle objectif et conforme à son contrat en raison de l'activité exercée, - le jugement qui a rappelé l'article 4 du contrat de travail (

L'article 4 du contrat de travail intitulé « Horaire de travail » mentionne que « l'horaire hebdomadaire est fixé à 36,86 heures par semaine » en application des dispositions de la convention collective

correspondant, qui a bien été porté au compte courant d'affacturage, n'était pas disponible avant le paiement par le débiteur la subrogation profitait néanmoins au factor et remplissait les conditions de l'article

tôt car il était dans l'attente du rachat de ses actions, prévu à l'article 4 du contrat et devant intervenir dans les 30 jours de son départ de l'entreprise.

Il résulte de l'instruction que l'article 4 du contrat en litige prévoit la sous-traitance de plusieurs activités du site à six sociétés et que ces contrats, à l'exception de celui conclu entre la société

ayant assuré les différentes opérations commerciales, en proposant à la concluante la location du bien, alors que l'article 4 du contrat de licence d'exploitation a prévu que la société Rsf.Com pouvait

Il est toutefois loisible au cocontractant de contester devant le juge le motif d'intérêt général qui lui est opposé afin d'obtenir la résiliation du contrat. 4.

Il a été prévu à l'article 4 du contrat que la rémunération de la société Ginkgo serait un honoraire forfaitaire mensuel de 5 000 euros HT d'octobre 2019 jusqu'à décembre 2020 pour la mission d'accompagnement

[J] invoque les dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail ainsi que de son contrat de travail.

attitude contraire à l'exigence d'exécuter le contrat de bonne foi, conformément à l'article 1134 du code civil et L 134-4 du code de commerce.

Le 4 juillet 2014, la société JMD et la société L'Artistique [C] ont conclu un contrat de 'co-réalisation' aux termes duquel la société JMD assurait la production de la pièce afin qu'elle soit représentée

peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat ; La société ATOUTS PRESTATIONS doit donc préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, ce qu'elle fait à l'article 4 du contrat

peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat ; La société ATOUTS PRESTATIONS doit donc préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, ce qu'elle fait à l'article 4 du contrat

importance et à leur volume, ainsi qu'à la circonstance qu'elles avaient notamment porté sur un rapport établi par un cabinet d'ingénierie externe, les traductions réalisées débordaient le champ de l'article

Aux termes des stipulations de l’article 4 du contrat d’amodiation initial : « Le présent contrat est conclu pour une durée expirant le 31 décembre 2025 à minuit heure locale. » Aux termes de l’article

Aux termes des stipulations de l’article 4 du contrat d’amodiation signé le 17 juillet 2017 : « Le présent contrat est conclu pour une durée expirant le 31 décembre 2025 à minuit heure locale. » Aux termes