Aux termes de l'article L. 4131-1 du même code : " Les titres de formation exigés en application du 1° de l'article L. 4111-1 sont pour l'exercice de la profession de médecin : / 1° Soit le diplôme français

    Conformément à l’article 422, alinéa 1, point 4 du code de procédure pénale («   le CPP   »), le procureur général demanda à la Cour suprême de cassation de rouvrir la procédure

  87 § 1 et l’article 88 du code pénal militaire («   le CPM   »).

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

208 §§ 1 et 4 du code pénal.

   Eléments de droit interne pertinent        Article 575 du Code de procédure pénale        "La partie civile ne peut se pourvoir en cassation

prévues aux articles 105 et   106 du code pénal soient réunies.

de l'article L. 411-2, 4° du code de l'environnement.

312 du code pénal. 5.

113 du code pénal.

327, troisième alinéa, de l’ancien code de procédure pénale (CPP) (paragraphe 24 ci-dessous).

Le tribunal ajouta qu’aucun lien de causalité, au sens de l’article 84 du code pénal (paragraphe   41 ci ‑ dessous), n’avait pu être constaté entre le suicide de Nihat Bakır et les brutalités

166 §§   2 et 3 du code pénal et passible, suivant le cas, de trois ou cinq ans d’emprisonnement ou d’une amende.

La condition de l'article 689-11 du code de procédure pénale doit ainsi être interprétée au regard de l'objectif poursuivi par le législateur. 38.

La condition de l'article 689-11 du code de procédure pénale doit ainsi être interprétée au regard de l'objectif poursuivi par le législateur. 38.

[M] [V] a demandé de : ' au visa des articles 564 et 331 et suivants du code de procédure civile, de l'article 4 du code de procédure pénale, des articles L.262-1 et L.271-1 et suivants du code de la

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale en vigueur à l'époque des faits étaient libellées comme suit   : Article 136 La finalité et les catégories des mesures provisoires

Le code du travail énonce pourtant en son article L 1225-55 que : " à l'issue du congé parental d'éducation.... le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération

  137, § 55) et englobe le droit pour l’individu de nouer des relations avec ses semblables ( Burghartz   c.