[O] [M], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 552 et 553 du code civil ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'acte

par application de l'article 554 du code de procédure civile, - juger Maître [M] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Mycado SAS bien fondé, comme ayant un intérêt à faire juger la

[Y], sans statuer sur le fond du litige, en ce que l'article 550 du code de procédure civile dispose que, sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, l'appel incident peut être formé en tout état de cause

En revanche, en application de l'article 554 du code de procédure civile, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance, ou qui y ont figuré en une autre qualité, peuvent

En application de l'article 554 du code de procédure civile, une personne physique ou morale qui n'était pas partie au stade de la première instance, peut intervenir volontairement en appel si elle a un

450 du code de procédure civile

L. 480-8 du Code de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 503 nouveau du Code de procédure civile et des articles 554, 707 et

SEQUANO indique que cette demande présentée sous forme forfaitisée sera écartée en application de l'article 554 du code de procédure civile ; cependant, cette demande peut être formée pour la première

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 221-6 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale,

450 du Code de procédure civile

X... au paiement d'une indemnité de 3000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1987, qui l'a condamné, pour coups ou violences volontaires sur mineur de 15 ans et coups ou violences volontaires, à un an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis, et s'est prononcé sur les intérêts civils

700 du code de procédure civile.

554 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la question posée portait sur l'étendue de la cession d'actifs opérée par la BNP Paribas au profit de la BNP Paribas Private Bank Switzerland ; qu'en

[N] fait grief à l'arrêt de le condamner à une amende civile de 10 000 euros, alors « que l'article 559 du code de procédure civile ne prévoit la condamnation de l'appelant à une amende civile qu' en cas

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, 2- au regard du caractère d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui rend

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.