9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992.

L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992, dont il découle qu’un refus de titre de séjour ne peut

Aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage

9 de la convention franco-gabonaise et les dispositions des articles L. 422-1 et L. 412-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision fixant le pays de destination

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 relative à la circulation et au séjour des personnes : " les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre

9 de la convention conclue entre la France et le Sénégal le 1er août 1995 et les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un

L'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 stipule que : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

précitées de l'article 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994. 6.

au regard de l'article 9 de la convention franco-gabonaise et de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision portant obligation

9 de la convention franco-congolaise ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

9 de la convention franco-sénégalaise signée le 1er août 1995 ; - elle méconnait le principe d'égalité de traitement dès lors que les étudiants français peuvent quant à eux se présenter trois fois

et du droit d'asile et des stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations

9 de la convention franco-gabonaise ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; S'agissant de la décision portant obligation

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : – elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne signée le 21 septembre 1992 dès

En troisième lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures

9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - elle est entachée d'erreur dans l'appréciation de sa situation personnelle ; - l'obligation de quitter le territoire français et la décision

L. 421-1, L. 422-1, L. 422-8, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention