X... relatives à son état de subordination au jour de la signature de la transaction, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si la juridiction appelée à

L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si M.

d'une clientèle propre, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; et alors qu'enfin, en violation renouvelée de l'article

L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail ; 2°/ que l'exposante faisait valoir que la société Carrefour avait manqué à son obligation de sécurité de résultat inscrite à l'article L. 4121-1 du code du

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seules les maladies énumérées par les tableaux visés à l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale peuvent être présumées

R 4323-63 du code du travail posait le principe de l'interdiction de l'utilisation d'échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail, mais prévoyait en son alinéa 2 qu'en cas d'impossibilité

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel se devait de se prononcer sur le point de savoir si dès son embauche le salarié exerçait l'intégralité des fonctions

Aux termes de l’article L. 4121-2 du code du travail, « L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les

cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors en troisième lieu, que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement visés à l'article L. 122-14-2 du Code du travail a pour effet de

450 alinéa 2 du code de procédure civile, après que la cause ait été débattue à l’audience du 13 Février 2026.

de salaire pendant l'accident du travail et de la contrepartie d'une clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-7 du code du travail et l'article 45 du décret n° 2016-660 du

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, ENTRE : Demandeur

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs; que M.

L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, en outre, que la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux conclusions du salarié soutenant que les faits qui lui étaient reprochés s'inscrivaient dans le contexte

- Condamner la SAS [1] à lui payer une indemnité de travail dissimulé, à hauteur de la somme de 18 000 euros, sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail.

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution

a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que pour juger que les époux B... avaient réalisé les travaux qui leur incombaient, la cour d'appel ne pouvait se fonder exclusivement

, le conseil de prud'hommes, qui ne fait état dans son jugement d'aucun exposé, même sommaire, des prétentions et moyens des parties, a violé les articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure