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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2508214_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En tout état de cause, en déférant au juge des référés le 25 mars 2025 une décision du 24 mars 2025 indiquant expressément qu'elle serait informée des suites données à sa demande, la requérante n'établit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414301_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En tout état de cause, en déférant au juge des référés le 4 juin 2024 une décision du 28 mai 2024 indiquant expressément qu'elle serait informée des suites données à sa demande, la requérante n'établit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414623_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
En tout état de cause, en déférant au juge des référés le 6 juin 2024 une décision du 5 juin 2024 indiquant expressément qu'il serait informé des suites données à sa demande, le requérant n'établit pas
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414625_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
En tout état de cause, en déférant au juge des référés le 6 juin 2024 une décision du 3 juin 2024 indiquant expressément qu'il serait informé des suites données à sa demande, le requérant n'établit pas
Source officielleCour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871c6
24 novembre 2004
24 novembre 2004
Le 05 octobre 2004, Jeanne X... déférait cette décision B la censure de la Cour. Elle estime que son appel est recevable et que l'ordonnance déférée doit Ltre censurée.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94276
12 mars 2018
12 mars 2018
Par courrier enregistré au secrétariat greffe le 18 octobre 2017, Mme Lucie Y..., défenseur syndicale UIR CFDT, représentant Mme A... selon pouvoir, déférait l'ordonnance du 12 juin 2017. ****** Motifs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100501
30 avril 2009
30 avril 2009
par le juge que si notamment la demande n'est pas totalement dénuée de preuves et dans le cas inverse, il doit la rejeter ; que le juge doit donc constater l'existence d'un début de preuve ; qu'en déférant
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9044f
22 mars 2013
22 mars 2013
téléphoniques ; qu'il estimait que, par cette requête, Mme Y... cherchait à lui nuire ; qu'il se positionnait dès lors manifestement dans l'opposition de cette procédure, ne revendiquant toutefois rien et ne déférant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01481_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, Mme B épouse C, représentée par Me Deberrnard-Dauriac, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 avril 2025 ; 2
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401635_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En tout état de cause, en déférant au juge des référés le 22 janvier 2024 une décision du même jour indiquant expressément qu'il serait informé dans le délai indicatif de quatre mois des suites données
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523636_20250819
19 août 2025
19 août 2025
En tout état de cause, en déférant au juge des référés le 15 août 2025 une décision du 14 août 2025 indiquant expressément qu'elle serait informée des suites données à sa demande, la requérante n'établit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523659_20250818
18 août 2025
18 août 2025
En tout état de cause, en déférant au juge des référés le 14 août 2025 une décision du 13 août 2025 indiquant expressément qu'elle serait informée des suites données à sa demande, la requérante n'établit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210071
2 février 2023
2 février 2023
déclaration d'appel était affectée d'une irrégularité en ce qu'elle ne mentionnait pas les chefs du jugement attaqués ; qu'en statuant ainsi, alors que l'acte d'appel précisait « appel nullité », déférant
Source officiellecr
613725d6cd58014677420e62
17 mars 1998
17 mars 1998
précisément énoncés dans le titre de la saisine; que le dispositif des citations en date des 11 avril, 19 avril, 30 septembre et 28 décembre 1993, dont les termes sont rigoureusement identiques, ne déférait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02319_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Peton, - les conclusions de Mme Bourguet, rapporteure publique, - les observations de Mme B..., - et les observations de Me Agnoletti
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0326JUD002646106
26 mars 2009
26 mars 2009
On the latter date the deferred claims for interest were examined.
Source officielleChambre civile
6a192b60cdc6046d47547eca
28 mai 2026
28 mai 2026
[F] [X], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES S.A.R.L.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401579_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
juge des référés ; - les observations de Me Gaspoz, substituant Me Laïfa, pour les requérants ; - les observations de Mme D, pour le préfet des Alpes-Maritimes ; - et les observations de Me Agnetti
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC003412996
29 juin 1999
29 juin 1999
On 5 September 1992 the applicant was arrested for conspiracy to defraud. The arrest took place in a flat owned by the applicant, where the police found a number of credit card vouchers.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922c7
16 avril 2015
16 avril 2015
l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SARL LE JARDIN D'HORUS dont le siège social est 28 Rue du Mont Thabor-75001 PARIS 01 représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC
Source officiellePage 40 sur 149