en la personne de son représentant légal Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 834 962 037 Élisant domicile au cabinet Lexavoué Paris-Versailles [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

B, représenté par Me Christelle Mathieu, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Valenciennes et le centre hospitalier de Denain

familiale, l'intéressée a de nouveau accueilli trois enfants à son domicile, ainsi qu'elle le sollicitait, en particulier Kaylena à compter du 23 mars 2023, Diane à compter du 20 avril 2023 et Sophie Alexandra

Alexandre O..., domicilié [...] , 7°/ à M. Farid QQQ..., domicilié [...] , 8°/ à M. Olivier RRR..., domicilié [...] , 9°/ à M. Christophe SSS..., domicilié [...] , 10°/ à M.

le 15 janvier 1971 à [Localité 14] (MAROC) [Adresse 3] [Localité 8] Madame [N] [X] épouse [F] Née 1er janvier 1977 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 8] Tous deux représentés par Me Alexandre

267 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, et pour avocat plaidant Me Mathieu

déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Octobre 2020 par le Pole social du TJ de MEAUX RG n° 19/00738 APPELANTE CCAS DE LA [7] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU

la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 INTIMÉS Monsieur [X] [L] né le 19 Juillet 1976 à [Localité 10] [Adresse 16] [Localité 13], Emirats Arabes Unis Représenté par Me Matthieu

dispositions de l’article R. 426-6 du code de l'urbanisme en tant qu’il ne comporte pas une réserve pour indiquer que les travaux ne peuvent pas débuter avant la réalisation des formalités prévues en matière

NANTERRE CEDEX représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #C2027 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Mathieu

anciennement dénommée FRANCE TELECOM) ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

C/ DEFENDERESSES Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, [Adresse 3] [Localité 1], Ne comparaissant pas.

, il convient de se référer au droit allemand ; Considérant que le droit interne allemand, applicable en vertu des dispositions de l'article 311-14 du code civil, prévoit en son article 20 EG BGB(introduction

été mis en place ; que l'Administration ne répond pas à la motivation des premiers juges selon laquelle la preuve n'est pas rapportée par le parquet de la notification à la commission et à l'Etat allemand

Juillet 2021 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 20/04032 APPELANT Monsieur [W] [N] né le 01 Novembre 1954 à [Localité 10] (76) [Adresse 4] [Localité 6] représenté et plaidant par Me Alexandre

Décision déférée à la Cour : 03 Avril 2025 par le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 1ère chambre civile APPELANTE : Société DEUTSCHE BANK AG, société de droit allemand

MANDON FILS dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Me Alexandre BRUGIERE, avocat au barreau de POITIERS, S.A.S.

de [Localité 24] sous le n° 424 084 036 [Adresse 15] [Localité 18] Elisant domicile au cabinet de la SELARL LX [Localité 24] [Localité 25] [Adresse 16] [Localité 20] Représentée par Me Matthieu