regain de tensions sur le territoire français, en second lieu, en raison de circonstances locales particulières, en particulier la recrudescence d'actes antisémites et de faits constitutifs de délits d'apologie

Appropriate compensation, including in the form of public apologies, was required. 10 .     On 9 September 2013 the Bihor County Court dismissed the claimants’ appeal.

], notaire associé de la SCP [X]-[V], et d'AVOIR débouté la société Foncière Roméo de ses demandes relatives aux honoraires des ventes réalisées tant par la société immobilière Roméo que par la SCI Apollo

        On 23 September 1992 the Fishing District of Kuopio decided not to approve the proposed amendments.

The applicant challenged before the Taganskiy District Court of Moscow the deputy Prefect’s decision refusing to approve the location of the “picket”.

The applicants requested the Donaustadt District Court ( Bezirksgericht ) to approve the custody agreement, to the effect that both applicants would be awarded joint custody over N.

They alleged that the failure of the Ministry to approve the agreement of 11 November 1997 meant disapproval and requested the annulment of the decision of disapproval.

The Court observes that the applicant’s complaint concerned the refusal of the city mayor’s office to approve the venue chosen for the rally.

Il soutenait que le discours susmentionné tenu par cette dernière faisait l’apologie d’une organisation illégale et de son chef. 7.

et apatrides du 14 juin 2024 après un signalement de son comportement au procureur de la République par les services de la direction générale de la sécurité intérieure qui ont constaté des faits d'apologie

pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou une apologie

atteintes évoquées à des libertés fondamentales, sur le fait que la tenue du concert entraîne un risque évident d'atteinte à la dignité de la personne humaine dès lors que l'artiste Freeze Corleone fait l'apologie

B...a consulté, via la plateforme de vidéos en ligne " youtube ", des sites à caractère religieux et islamique dont il est précisé qu'aucun élément en relation avec l'apologie du terrorisme ou du jihadisme

accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet de la Haute-Garonne s’est fondé sur la menace pour l’ordre public que sa présence en France constituerait, compte tenu des faits commis en 2019 d’apologie

A a été placé en garde à vue le 22 février 2024 pour des faits d'apologie du terrorisme.

était acquis aux thèses radicales de l'islam, qu'il a été en relation avec un ressortissant russe poursuivi pour des faits de terrorisme et qu'il a été signalé pour la publication de messages faisant l'apologie

d'occupation dans la bande de Gaza " avec le commentaire " Israël = Etat terroriste " démontre également un risque de troubles à l'ordre public et de commissions d'infractions pénales telles que le délit d'apologie

ci-dessus, de justifier ou de valoriser les exactions telles que celles du 7 octobre 2023, sont de nature à entraîner des troubles à l'ordre public, résultant notamment d'agissements relevant du délit d'apologie

ci-dessus, de justifier ou de valoriser les exactions telles que celles du 7 octobre 2023, sont de nature à entraîner des troubles à l'ordre public, résultant notamment d'agissements relevant du délit d'apologie

Et cela quoi qu’il en coûte   ;   » b)     Les propos suivants donnèrent lieu à des poursuites du chef de complicité d’apologie de crimes de guerre   : «   Je me souviens